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Contrats publics > Informations et actualités des marchés publics

Règlement d'exécution (UE) no 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis

Nouveaux formulaires standards européens pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics : Le règlement d'exécution (UE) no 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 abroge le règlement (CE) no 1564/2005

30 août 2011

Les formulaires annexés au règlement (CE) no 1564/2005 sont appelés à être remplacés. L'article 5 du nouveau règlement 842/2011 prévoit que le règlement (CE) n o 1564/2005 est abrogé, et l'article 6 du règlement  prévoit que ce dernier entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, soit le 16 septembre 2011.

Du changement dans les formulaires communautaires de marchés publics avec la publication du règlement d'exécution (UE) no 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 qui remplace celui de 2005 auquel font références de nombreux textes dont :

Le nouveau règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, soit le 16 septembre 2011.

Rappelons qu'au-dessus des seuils communautaires, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices sont tenus de publier un avis de marché et un avis d'attribution au BOAMP et au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE)

Les seuils communautaires en vigueur

Rappelons que les seuils communautaires en euros HT sont les suivants (au 29 août 2011) :

Directive dite « classique » (pouvoirs adjudicateurs)

Seuils

Marchés publics de fournitures et services passés par les autorités gouvernementales centrales

125 000

Marchés publics de fournitures et de services passés par les autres pouvoirs adjudicateurs

193 000

Marchés de travaux

4 845 000

Directive dite « secteurs spéciaux » (entités adjudicatrices)

 

Marchés publics de fournitures et services

387 000

Marchés de travaux

4 845 000

La liste des formulaires annexés au règlement d'exécution

  • Annexe I: Formulaire standard 1: «Avis de préinformation»
  • Annexe II: Formulaire standard 2: «Avis de marché»
  • Annexe III: Formulaire standard 3: «Avis d’attribution de marché»
  • Annexe IV: Formulaire standard 4: «Avis périodique indicatif – Secteurs spéciaux»
  • Annexe V: Formulaire standard 5: «Avis de marché – Secteurs spéciaux»
  • Annexe VI: Formulaire standard 6: «Avis d’attribution de marché – Secteurs spéciaux»
  • Annexe VII: Formulaire standard 7: «Système de qualification – Secteurs spéciaux»
  • Annexe VIII: Formulaire standard 8: «Avis sur un profil d’acheteur»
  • Annexe IX: Formulaire standard 9: «Avis de marché simplifié dans le cadre d’un système d’acquisition dynamique»
  • Annexe X: Formulaire standard 10: «Concession de travaux publics»
  • Annexe XI: Formulaire standard 11: «Avis de marché – Marchés passés par un concessionnaire qui n’est pas un pouvoir adjudicateur»
  • Annexe XII: Formulaire standard 12: «Avis de concours»
  • Annexe XIII: Formulaire standard 13: «Résultats de concours»
  • Annexe XIV: Formulaire standard 15: «Avis en cas de transparence ex ante volontaire»
  • Annexe XV: Formulaire standard 16: «Avis de pré-information – Défense et sécurité»
  • Annexe XVI: Formulaire standard 17: «Avis de marché – Défense et sécurité»
  • Annexe XVII: Formulaire standard 18: «Avis d’attribution de marché – Défense et sécurité»
  • Annexe XVIII: Formulaire standard 19: «Avis de sous-traitance – Défense et sécurité»

Télécharger le règlement d'exécution (UE) no 842/2011

Télécharger le règlement d'exécution (UE) no 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement (CE) no 1564/2005 (6 Mo)

Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche DAJ - Comment utiliser les formulaires européens ? (2016)

Plan de la fiche

1. Présentation des formulaires issus du règlement 2015/1986

2. Références des textes nationaux renvoyant aux formulaires européens

2.1. Textes relatifs aux concessions

2.2. Textes relatifs aux marchés publics

2.3. Textes relatifs aux marchés publics de défense ou de sécurité

2.4. Textes relatifs aux recours

3. Typologie des renseignements à fournir

3.1. Typographie retenue par les formulaires

3.2. Les rubriques obligatoires

3.3. Les rubriques conditionnelles

3.4. Les rubriques alternatives

3.5. Les renseignements facultatifs

3.6. Les rubriques sans objet

4. Découpage des formulaires en sections

5. Sections et rubriques

Section I) Identification de l’acheteur

Section II) Renseignements relatifs à l’objet du marché

Section III) Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

Section IV) Procédure

Section V) Attribution du marché

Section VI) Renseignements complémentaires

Section VII) Modifications

ANNEXES

Actualités

Modèles d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres : L'arrêté du 27 août 2011 remplace l'arrêté du 28 aout 2006 pris en application du code des marchés publics qui est abrogé

Textes

Arrêté du 8 mars 2012 pris en application de l’article 212 du code des marchés publics et fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité - NOR: EFIM1201782A

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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