Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)

Entreprises

Comment répondre aux appels d'offres (DC1, DC2, ...) ?

Comment répondre aux marchés dématérialisés ?

Administrations

Prestations de formation et d'AMO

Cliquer ici Entreprises / PME : Comment répondre aux appels d'offres publics  (DC1,DC2,DC3,DC4,NOTI1, ...) ?
Cliquer ici Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS (dématérialisation, rédiger vos dossiers de candidature, d'offre, mémoire technique, DC1, DC2, ..., recherche de marchés, co/sous-traitance, ...)  

information des candidats dans les procédures adaptées

Quelle que soit la procédure utilisée les critères doivent être annoncés dans l'AAPC.

Cette règle vaut également pour les procédures adaptées.

Y compris en procédure adaptée, la personne publique doit définir faire connaître les critères de choix.

L’information des candidats sur la hiérarchisation ou la pondération des critères d’attribution doit être effective y compris dans les MAPA passés en application de l’article 28 du code des marchés publics (Conseil d’État,  26 septembre 2012, no 359389, GIE Groupement des poursuites extérieures, Mentionné dans les tables du recueil Lebon)

Ainsi que pour les marchés visés par l'article 30

  • Conseil d’Etat, 30 janvier 2009, no 290236, Agence nationale pour l'emploi (ANPE ) c/ PACTE, Publié au recueil Lebon (Tous les contrats entrant dans le champ d'application du code des marchés publics sont soumis aux dispositions générales de l'article 1er du code, malgré leurs spécificités. Il en est ainsi notamment pour les marchés de service passés selon la procédure de l'article 30 du code des marchés publics. Les pouvoirs adjudicateurs doivent fournir une « information appropriée » aux candidats).
  • CAA Versailles, 6 décembre 2005, n°03VE04081, Association Pacte
  • L'obligation de transparence rappelée à l'article 1er du code des marchés publics, qui incombe à la personne responsable du marché, consiste à garantir, en faveur de tout soumissionnaire potentiel, un degré de publicité adéquat permettant une ouverture du marché à la concurrence et le contrôle de l'impartialité de la procédure d'attribution du marché ; à ce dernier titre, la personne responsable du marché doit, dès l'engagement de la procédure prévue à l'article 30, informer de manière appropriée les candidats des critères d'attribution du marché.

Dans sa réponse publiée dans le JO Sénat du 11/01/2007 - page 76, à la question écrite n° 25201 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC) publiée dans le JO Sénat du 09/11/2006 - page 2796, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie avait indiqué que "Quel que soit le type de procédure utilisé et afin de respecter les principes généraux de la commande publique, les candidats doivent être informés de la manière selon laquelle le pouvoir adjudicateur procédera à la comparaison des offres des candidats et comment il retiendra pour attribuer le marché tel candidat plutôt que tel autre. C'est la raison pour laquelle, même pour les marchés à procédure adaptée, les critères de choix des offres, sachant que si le pouvoir adjudicateur ne retient qu'un seul critère ce sera le prix, doivent être portés à la connaissance des candidats potentiels dans l'avis d'appel public à la concurrence ou, en l'absence notamment d'un tel avis, dans le règlement de la consultation.".

Voir également :  

AAPC

Supports de publication de l'avis d’appel public à la concurrence

Seuils de publicité

Publicité des entités adjudicatrices

Délais de publicité

Contenu de l'appel public à la concurrence (AAPC)

Formulaires du MINEFI

 

critères de choix,
Avis de marchés, AMP,
moyen électronique,
Délais de publicité,
article L. 551-1
Référé précontractuel
standstill,
Pré-information, Avis d'attribution,
BOAMP, TED, JALOPOUE, OPOCE, JOUE, JOCE,
CPV, CPA, NACE, CPC, NC, NUTS,

dématérialisation,
publicité (manuel d'application du code des marchés publics 2004 [abrogé])

considérant 36 et considérant 38 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

Code des marchés publics 2006-2016

Titre Ier - CHAMP D’APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX

Section 1 - Définitions et principes fondamentaux

Art. 1er [Définition marché public et accord-cadre, marché de travaux, fournitures et services]

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

Prestations de formation, de conseil et assistance

Rédaction et vérification de DCE

  • AAPC
  • Règlement de la consultation
  • Acte d'engagement, annexes, DPGF, BPU, DQE,...
  • CCAP, CCTP, questionnaire technique et fonctionnel, Votre contrat de maintenance,
  • Analyse des offres, Assistance à la rédaction du rapport du maître d'ouvrage,
  • Opérations de vérification (VA, VSR, admission), Suivi juridique.
  • Code des marchés publics 2006-2011

formation aux marchés publics (c) F. Makowski 2001/2013 Tous droits réservés formations aux marchés publics