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Marchés publics > Sources des marchés publics > Jurisprudence

jurisprudence

TA Melun 5 juillet 2006 SA Natexis Intertitres, n° 0463652

Quelle que soit la procédure utilisée les critères doivent être annoncés. Cette règle vaut aussi bien pour les procédures adaptées (TA Melun 5 juillet 2006 SA Natexis Intertitres, n° 0463652) que pour les marchés visés par l'article 30 (CAA Versailles, 6 décembre 2005, n°03VE04081, Association Pacte)

 

" ... avait déterminé des critères de prix, de délais de livraison et de services complémentaires ; qu'elle ne les a toutefois pas fait connaître ni mentionnés dans l'avis d'appel à concurrence; qu'il y a lieu dès lors d'annuler..."

Voir également

Conseil d'Etat, 24 février 2010, n° 333569, Communauté de commune de l'Enclave des Papes, Publié au recueil Lebon (L’information appropriée des candidats sur les critères d’attribution d’un marché public est nécessaire dès l’engagement de la procédure d’attribution du marché, dans l’avis d’appel public à concurrence ou le cahier des charges y compris pour les marchés passés selon la procédure adaptée).

Conseil d’Etat, 30 janvier 2009, n° 290236, Agence nationale pour l'emploi (ANPE ) c/ PACTE, Publié au recueil Lebon (Tous les contrats entrant dans le champ d'application du code des marchés publics sont soumis aux dispositions générales de l'article 1er du code, malgré leurs spécificités. Il en est ainsi notamment pour les marchés de service passés selon la procédure de l'article 30 du code des marchés publics. Les pouvoirs adjudicateurs doivent fournir une « information appropriée » aux candidats).

CAA Versailles, 6 décembre 2005, n°03VE04081, Association Pacte

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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