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Conseil d’Etat, 10 mars 2004, n° 259680, Communauté d’agglomération de Limoges Métropole
Est irrégulière une procédure de passation de marché, alors que les prestations sont au nombre des services concernés par l'accord sur les marchés publics, mentionnant de manière erronée pas que le marché est ou non soumis à l'AMP dans l'avis d'appel public à la concurrence.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXCX2004X03X000000259680
Texte
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Voir également
CE, 10 mars 2004, 259680, Communauté d’agglomération de Limoges Métropole (AMP, Accord sur les Marchés Publics, est irrégulière la procédure de passation dont l'AAPC mentionne de manière erronée que le marché est ou non soumis à l'AMP dans l'avis d'appel public à la concurrence)
CE, 14 mai 2003, 251336, Communauté d’agglomération de LENS - LIEVIN (Caractère impératif de la rubrique relative à l'accord sur les marchés publics, et caractère impératif de la rubrique relative aux modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références des dispositions applicables)