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Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure formalisée

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Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure formalisée

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2131-16 [Avis de marché pour les procédures formalisées : BOAMP et/ou JOUE]

Pour les marchés passés selon une des procédures formalisées énumérées aux articles R. 2124-2 à R. 2124-6 :

1° L’Etat, ses établissements publics autres qu’à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements publient un avis de marché dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l’Union européenne ;

2° Les autres acheteurs publient un avis de marché au Journal officiel de l’Union européenne.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article R2131-16 [Avis de marché pour les procédures formalisées : BOAMP et/ou JOUE]
  • Article R2131-17 [Avis de marché et modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard]

Textes

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Actualités

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Jurisprudence

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Voir également

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