| Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) | Acheteurs publics | |||||
| PARIS | J01 Fondamentaux | J02 Répondre aux AO | J03 Réponse électronique | J04 Mémoire technique | Formations | Assistance |
Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre III : Sous-traitance > L2193-2
Sous-traitance, définition
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2193-2 [Définition de la sous-traitance]
Au sens du présent chapitre, la sous-traitance est l’opération par laquelle un opérateur économique confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l’exécution d’une partie des prestations du marché conclu avec l’acheteur.
Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous-traitants.
MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance
Voir également : articles du CCP
- Article L2193-1 [Sous-traitance : Champ d'application]
- Article L2193-2 [Définition de la sous-traitance]
- Article L2193-3 [Tâches essentielles et sous-traitance]
Textes
.
Actualités
La sous-traitance dans les marchés publics : les résultats de l'étude OECP de 2020. - 12 juillet 2020.
Publication du Guide pratique « faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique » DAJ/OECP - Version 1 de juin 2019. - 7 juillet 2019.
PME sous-traitantes d'entreprises générales et accès à la commande publique - 14 juin 2019.
QE AN n° 18889 de M. Matthieu Orphelin - 02/07/2019 (Accès des PME à la commande publique et allotissement).
Jurisprudence
.
(c) F. Makowski 2001/2019