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Échantillon, maquette, prototype, devis descriptif et estimatif détaillé (CMP 2006 2016)

Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006 2016)

Titre III - Passation des marchés

Chapitre III - Règles générales de passation

Section 7 - Présentation des offres

Article 49 [Échantillon, maquette, prototype, devis descriptif et estimatif détaillé]

Quel que soit le montant du marché, le pouvoir adjudicateur peut exiger que les offres soient accompagnées d’échantillons, de maquettes ou de prototypes concernant l’objet du marché ainsi que d’un devis descriptif et estimatif détaillé comportant toutes indications permettant d’apprécier les propositions de prix. Ce devis n’a pas de valeur contractuelle, sauf disposition contraire insérée dans le marché. Lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les candidats, elles donnent lieu au versement d’une prime.

Remarque

Selon le MINEFE, dans sa fiche relative à la "Remise d'échantillons, de maquettes et de prototypes par les candidats à l'appui de leurs offres", la remise de ces échantillons, maquettes ou prototypes ne doit en aucun cas constituer un début d'exécution des prestations du marché (CE, 9 juillet 2007, syndicat EGF/BTP). Elles n'ont pour objet que de permettre au pouvoir adjudicateur de juger de la valeur technique des offres remises.

Jurisprudence

Conseil d’État, 23 mai 2011, n° 339406, Commune d'Ajaccio - Mentionné au tables du recueil Lebon (Pour l'appréciation des critères de sélection des offres il faut bien distinguer critère et simple méthode de notation des offres)

Conseil d’Etat, 9 juillet 2007, nos 297711, 297870, 297892, 297919, 297937, 297955, 298086, 298087, 301171, 301238, Syndicat EGF-BTP et autres  (Annulation d’articles du code des marchés publics 2006 et de dispositions de la circulaire d’application. La part de sous-traitance ne peut être un critères de sélection des offres pour l'attribution d'un marché. Le pouvoir adjudicateur peut demander un devis descriptif mais il ne peut imposer un début d'exécution de la prestation (Article 49 du CMP, échantillons,  maquettes, prototypes, devis descriptif). Au sens de l’article 135 du CMP, le marché par lequel une personne publique confie à un tiers la gestion et l’exploitation du réseau, ne constitue pas une activité d’opérateur de réseau. Aucun principe relatif au secret entre l’avocat et son client et à l’indépendance de l’avocat ne fait obstacle à la conclusion d'un contrat entre un avocat et une collectivité publique pour la représentation en justice précédée d'une procédure de mise en concurrence préalable. Les dispositions du CMP n'interdisent pas  aux marchés de services juridiques de prévoir des avances et acomptes (II 5° de l'article 30)).

CAA  de Marseille, 11 juin 2007, nº 04MA02490, Préfet de la Région PACA c/ Conseil Régional Provence Alpes Cote d'Azur (L'absence de production d'un devis détaillé tel que visé à l'article 49 du CMP 2001 n'impose pas de déclarer irrecevable toute offre qui ne satisferait pas à cette obligation)

QE au sénat ou à l'assemblée nationale

Etudes de cas, échantillons, maquettes et prototypes demandés aux PME et TPE dans le cadre des procédures de marchés publics relatifs à la communication (QE AN n° 30427, Michel Herbillon - 10/09/2013)

Indemnisation des candidats non retenus dans un marché public de réalisations artistiques (QE AN n° 123634, Jean-Jacques Urvoas - 03/04/2012)

Maquettes et échantillons. Indemnisation - Application de l'article 49 du code des marchés publics (QE AN 85717, Xavier Breton - 12/10/2010)

Indemnisation des maquettes dans les marchés publics du graphisme (QE AN n° 47488, Xavier Breton - 30/06/2009) - La remise de maquettes dans le cadre des appels d'offres « graphisme » donne lieu à indemnisation si elle constitue un investissement significatif pour les candidats

Actualités

Etudes de cas, échantillons, maquettes et prototypes demandés aux PME et TPE dans le cadre des procédures de marchés publics relatifs à la communication (QE AN n° 30427, Michel Herbillon - 10/09/2013)

DAJ - Mise à jour de 4 fiches techniques - La DAJ a mis en ligne sur son site Internet quatre fiches techniques : Les pouvoirs adjudicateurs -  Marchés publics et autres contrats - Les contrats de quasi-régie - Remise d’échantillons, de maquettes et de prototypes par les candidats à l’appui de leur offre - 7 septembre 2010

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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