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CAA  de Marseille, 11 juin 2007, nº 04MA02490, Préfet de la Région PACA c/ Conseil Régional Provence Alpes Cote d'Azur

L'absence de production d'un devis détaillé tel que visé à l'article 49 du CMP 2001 n'impose pas de déclarer irrecevable toute offre qui ne satisferait pas à cette obligation

Les dispositions de l'article 49 du code des marchés publics, en prévoyant la possibilité pour la personne publique d'exiger la production d'un devis détaillé, visent essentiellement à lui permettre de procéder plus aisément à une analyse des propositions de prix qui lui sont faites, mais ne lui imposent pas de déclarer irrecevable toute offre qui ne satisferait pas à cette obligation ; même si l'offre présentée par l'entreprise ne comporte pas l'ensemble des documents dont la production est prévue par le règlement de consultation et notamment un récapitulatif des devis quantitatifs estimatifs ainsi que le document relatif aux tarifs publics en vigueur.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000018002805

Texte

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