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Maquettes et échantillons. Indemnisation - Application de l'article 49 du code des marchés publics (85717, Xavier Breton)

Question 85717 publiée au JO le : 03/08/2010

M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'interprétation de l'article 49 du code des marchés publics. L'article 49 du code des marchés publics prévoit que : « Quel que soit le montant du marché, le pouvoir adjudicateur peut exiger que les offres soient accompagnées d'échantillons, de maquettes ou de prototypes concernant l'objet du marché [...]. Lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les candidats, elles donnent lieu au versement d'une prime ». Compte tenu des spécificités de certaines consultations et afin de permettre à l'acheteur public de comparer les offres remises, l'article 49 autorise le pouvoir adjudicateur à exiger des candidats la production d'échantillons, de maquettes ou de prototypes à l'appui de leurs offres. Lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les candidats, elles doivent donner lieu au versement d'une prime. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ce qu'entendent l'administration et la jurisprudence dans les termes « un investissement significatif pour les candidats ».

Réponse publiée au JO le : 12/10/2010

Aux termes de l'article 49 du code des marchés publics, lorsque la production, par les candidats à un marché public, d'un échantillon, d'une maquette ou d'un prototype concernant l'objet du marché a exigé un investissement significatif de leur part, une prime doit leur être versée par le pouvoir adjudicateur. L'investissement peut être considéré comme significatif dès lors que les charges provoquées par la présentation d'échantillons, de maquettes ou de prototypes sont sensiblement plus élevées que celles généralement supportées par les candidats aux marchés publics pour lesquels aucune précision du contenu de l'offre n'est demandée et que cette différence, si elle n'était compensée par le versement d'une prime, aurait pour effet de dissuader les candidats potentiels de participer à la consultation. Il appartient au pouvoir adjudicateur de déterminer le niveau de la prime en fonction du montant du marché et de l'investissement supporté par les candidats dans l'élaboration de leur offre afin d'assurer une juste compensation financière du coût des échantillons fournis.

QE au sénat ou à l'assemblée nationale

Etudes de cas, échantillons, maquettes et prototypes demandés aux PME et TPE dans le cadre des procédures de marchés publics relatifs à la communication (QE AN n° 30427, Michel Herbillon - 10/09/2013)

Indemnisation des candidats non retenus dans un marché public de réalisations artistiques (QE AN n° 123634, Jean-Jacques Urvoas - 03/04/2012)

Maquettes et échantillons. Indemnisation - Application de l'article 49 du code des marchés publics (QE AN 85717, Xavier Breton - 12/10/2010)

Indemnisation des maquettes dans les marchés publics du graphisme (QE AN n° 47488, Xavier Breton - 30/06/2009) - La remise de maquettes dans le cadre des appels d'offres « graphisme » donne lieu à indemnisation si elle constitue un investissement significatif pour les candidats

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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