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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre V : Phase d’offre > Chapitre Ier : Présentation et contenu des offres  > Section 2 : Informations et documents à produire dans l’offre > Article R2151-15

Echantillons maquettes ou prototypes et tout document permettant d’apprécier l’offre

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2151-15 [Echantillons maquettes ou prototypes et tout document permettant d’apprécier l’offre]

Dans les documents de la consultation, l’acheteur peut exiger que les offres soient accompagnées d’échantillons, de maquettes ou de prototypes ainsi que de tout document permettant d’apprécier l’offre. Lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les soumissionnaires, elles donnent lieu au versement d’une prime. Le montant de la prime est indiqué dans les documents de la consultation. Ce montant est déduit de la rémunération du titulaire du marché.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Textes

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Actualités

Remise d'échantillons, de maquettes et de prototypes dans le cadre de la passation des marchés publics - Mise à jour de la fiche technique de la DAJ en mai 2020 - 6 juin 2020.

Publication du Guide pratique « faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique » DAJ/OECP - Version 1 de juin 2019. - 7 juillet 2019.

Jurisprudence

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Voir également

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Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche DAJ - La remise d’échantillons, de maquettes et de prototypes dans le cadre de la passation des marchés publics - MAJ mai 2020.

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