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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Phase de candidature > Chapitre III : Contenu des candidatures > Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve > Sous-Section 3 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve relatifs aux conditions de participation > Article R2143-11
Vérification des conditions de participation des candidats : production de renseignements et documents fixés par arrêté
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2143-11 [Vérification des conditions de participation des candidats : production de renseignements et documents fixés par arrêté]
Pour vérifier que les candidats satisfont aux conditions de participation à la procédure, l’acheteur peut exiger la production des renseignements et documents dont la liste figure dans un arrêté annexé au présent code.
MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance
Annexes du CCP - Arrêté du ministre chargé de l’économie annexé au CCP
Annexe n° 9 : Arrêté fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics
Voir également : articles du CCP
- Article R2143-11 [Vérification des conditions de participation des candidats : production de renseignements et documents fixés par arrêté]
- Article R2143-12 [Candidat s’appuyant sur les capacités d’autres opérateurs économiques et preuve]
Textes
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Actualités
Remise d'échantillons, de maquettes et de prototypes dans le cadre de la passation des marchés publics - Mise à jour de la fiche technique de la DAJ en mai 2020 - 6 juin 2020.
Jurisprudence
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Voir également
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Fiches de la DAJ de Bercy
Fiche DAJ - La remise d’échantillons, de maquettes et de prototypes dans le cadre de la passation des marchés publics - MAJ mai 2020.
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