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Appel d'offres code de la commande publique

Appel d'offres (procédure d'appel d'offres ouvert ou restreint)

Appel d'offres au sens du code de la commande publique

L’appel d’offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l’acheteur choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.

(Source : Article L. 2124-2 du code de la commande publique (applicable à compter du 01/04/19))

Appel d'offres ouvert ou restreint au sens du code de la commande publique

L’acheteur choisit librement entre les formes d’appel d’offres suivantes :

1° L’appel d’offres ouvert lorsque tout opérateur économique intéressé peut soumissionner ;

2° L’appel d’offres restreint lorsque seuls les candidats sélectionnés par l’acheteur sont autorisés à soumissionner.

(Source : Article R. 2124-2 du code de la commande publique (applicable à compter du 01/04/19))

Dispositions du code de la commande publique

Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d’achat > Chapitre Ier : Règles applicables aux procédures formalisées > Section 1 : Appel d’offres

Section 1 : Appel d’offres
Sous-section 1 : Appel d’offres ouvert 

  • Article R. 2161-2 [Délai minimal de réception des candidatures et des offres AOO]
  • Article R. 2161-3 [Réduction du délai minimal de réception des candidatures et des offres AOO]
  • Article R. 2161-4 [Possibilité d’examiner les offres avant les candidatures AOO]
  • Article R. 2161-5 [Interdiction de négocier avec les soumissionnaires AOO]

Sous-section 2 : Appel d’offres restreint 

  • Article R. 2161-6 [Délais minimaux de réception des candidatures AOR]
  • Article R. 2161-7 [Délai minimal de réception des offres pour les pouvoirs adjudicateurs AOR]
  • Article R. 2161-8 [Réduction du délai minimal de réception des offres pour les pouvoirs adjudicateurs AOR]
  • Article R. 2161-9 [Date limite de réception des offres d'un pouvoir adjudicateur autre qu’une autorité publique centrale AOR]
  • Article R. 2161-10 [Date limite de réception des offres d'une entité adjudicatrice AOR]
  • Article R. 2161-11 [Interdiction de négocier avec les soumissionnaires AOR]

Procédure d’appel d’offres au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics [abrogée]

L’appel d’offres est la procédure par laquelle l’acheteur choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. Il peut être ouvert ou restreint.

L’appel d’offres est ouvert lorsque tout opérateur économique intéressé peut soumissionner.

L’appel d’offres est restreint lorsque seuls les candidats sélectionnés par l’acheteur sont autorisés à soumissionner.

Le choix entre les deux formes d’appel d’offres est libre.

(Source : Article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et article 66 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics)

Dispositions du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 [abrogé]

Sous-section 1 : Appel d’offres ouvert
  • Article 67 - [Appel d’offres ouvert et délais]
  • Article 68 - [Appel d’offres ouvert et d’examen des offres avant les candidatures]
Sous-section 2 : Appel d’offres restreint
  • Article 69 - [Appel d’offres restreint et délais minimaux de réception des candidatures]
  • Article 70 - [Appel d’offres restreint et délais minimaux de réception des offres]

Procédure ouverte (Appel d'offres ouvert) au sens de la directive 2014/24/UE

1. Dans une procédure ouverte, tout opérateur économique intéressé peut soumettre une offre en réponse à un appel à la concurrence.

Le délai minimal de réception des offres est de trente-cinq jours à compter de la date de l’envoi de l’avis de marché.

L’offre est assortie des informations aux fins de la sélection qualitative réclamées par le pouvoir adjudicateur.

2. Dans le cas où les pouvoirs adjudicateurs ont publié un avis de préinformation qui ne servait pas en soi de moyen d’appel à la concurrence, le délai minimal de réception des offres visé au paragraphe 1, deuxième alinéa, peut être ramené à quinze jours, à condition que toutes les conditions suivantes soient réunies:

a) l’avis de préinformation contenait toutes les informations requises pour l’avis de marché énumérées à l’annexe V, partie B, section I, dans la mesure où celles-ci étaient disponibles au moment de la publication de l’avis de préinformation;

b) l’avis de préinformation a été envoyé pour publication de trente-cinq jours à douze mois avant la date d’envoi de l’avis de marché.

3. Lorsqu’une situation d’urgence, dûment justifié par le pouvoir adjudicateur, rend le délai minimal prévu au paragraphe 1, deuxième alinéa, impossible à respecter, il peut fixer un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché.

4. Le pouvoir adjudicateur peut réduire de cinq jours le délai de réception des offres prévu au paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent article s’il accepte que les offres soient soumises par voie électronique conformément à l’article 22, paragraphe 1, premier alinéa, et à l’article 22, paragraphes 5 et 6.

(Source : Art. 27 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014)

Procédure restreinte (Appel d'offres restreint) au sens de la directive 2014/24/UE

1. Dans une procédure restreinte, tout opérateur économique peut soumettre une demande de participation en réponse à un avis d’appel à la concurrence contenant les informations visées à l’annexe V, partie B ou C, le cas échéant„ en fournissant les informations aux fins de la sélection qualitative qui sont réclamées par le pouvoir adjudicateur.

Le délai minimal de réception des demandes de participation est de trente jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché ou, lorsque l’appel à la concurrence est effectué au moyen d’un avis de préinformation, à compter de la date d’envoi de l’invitation à confirmer l’intérêt.

2. Seuls les opérateurs économiques invités à le faire par le pouvoir adjudicateur à la suite de l’évaluation par celui-ci des informations fournies peuvent soumettre une offre. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre qui seront invités à participer à la procédure, conformément à l’article 65.

Le délai minimal de réception des offres est de trente jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner.

3. Dans le cas où les pouvoirs adjudicateurs ont publié un avis de préinformation qui ne servait pas en soi de moyen d’appel à la concurrence, le délai minimal de réception des offres visé au paragraphe 2, deuxième alinéa, peut être ramené à dix jours, à condition que toutes les conditions suivantes soient réunies:

a) l’avis de préinformation contenait toutes les informations requises dans l’annexe V, partie B, section I, dans la mesure où celles-ci étaient disponibles au moment de la publication de l’avis de préinformation;

b) l’avis de préinformation a été envoyé pour publication de trente-cinq jours à douze mois avant la date d’envoi de l’avis de marché.

4. Les États membres peuvent prévoir que toutes les catégories, ou certaines catégories de pouvoirs adjudicateurs sous-centraux peuvent fixer le délai de réception des offres d’un commun accord entre le pouvoir adjudicateur et les candidats sélectionnés, pour autant que tous les candidats sélectionnés disposent d’un délai identique pour préparer et soumettre leurs offres. En l’absence d’accord sur le délai de réception des offres, le délai n’est pas inférieur à dix jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner.

5. Le délai de réception des offres prévu au paragraphe 2 du présent article peut être réduit de cinq jours si le pouvoir adjudicateur accepte que les offres soient soumises par voie électronique conformément à l’article 22, paragraphes 1, 5 et 6.

6. Lorsqu’une situation d’urgence, dûment justifié par les pouvoirs adjudicateurs, rend les délais minimaux prévus au présent article impossibles à respecter, ceux-ci peuvent fixer:

a) pour la réception des demandes de participation, un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché;

b) pour la réception des offres, un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner.

(Source : Art. 28 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014)

Appel d'offres au sens du CMP 2006-2016 [abrogé]

L’appel d’offres est la procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit l’attributaire, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.

L’appel d’offres peut être ouvert ou restreint.

  • L’appel d’offres est dit ouvert lorsque tout opérateur économique peut remettre une offre.
  • L’appel d’offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les opérateurs économiques qui y ont été autorisés après sélection.

Le choix entre les deux formes d’appel d’offres est libre.

(Source : Art. 33 du Code des Marchés Publics 2006 [abrogé])

Les appels d'offres peuvent être dématérialisés (partiellement ou complètement). Jusqu'au 1er janvier 2010 (exclu) seules les procédures formalisées  ont l'obligation d'accepter la réponse par voie électronique.

Appel d'offres au sens de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005

Les procédures d'appel d'offres dans lesquelles le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice choisit l'attributaire, sans négociation, sur la base de critères objectifs.

(Source : ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics)

Appel d'offres au sens du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé]

L'appel d'offres est la procédure par laquelle la personne publique choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidat.

L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint.

  • L'appel d'offres est dit ouvert lorsque tout candidat peut remettre une offre
  • L'appel d'offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les candidats qui y ont été autorisés après sélection.

(Source : Art. 33 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé])

Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Définition de la procédure

Article 33 [Appel d’offres, définition]

Déroulement de la procédure

Appel d'offres ouvert

Article 57 [Appel d'offres ouvert, AAPC, délais, envoi des documents, candidatures]

Article 58 [Appel d'offres ouvert, ouverture des plis, candidature et offre]

Article 59 [Appel d'offres ouvert, choix des offres, offres irrégulières ou inacceptables, infructuosité]

Appel d'offres restreint

Article 60 [Appel d'offres restreint, AAPC, délai]

Article 61 [Appel d'offres restreint, ouverture des plis,  examen des candidatures]

Article 62 [Appel d'offres restreint, lettre de consultation, délai de réception des offres]

Article 63 [Appel d'offres restreint, ouverture et enregistrement des offres]

Article 64 [Appel d'offres restreint, choix des offres, infructuosité]

Chapitre  VII – Dispositions particulières de passation [Opérateurs de réseaux]

Section 1 - Dispositions particulières pour l’appel d’offres ouvert

Article 160 [Opérateurs de réseaux, dispositions particulières pour l’appel d’offres ouvert]

Article 161 [Opérateurs de réseaux, dispositions particulières pour l’appel d’offres ouvert]

Section 2 - Dispositions particulières pour l’appel d’offres restreint

Article 162 [Opérateurs de réseaux, dispositions particulières pour l’appel d’offres restreint]

Article 163 [Opérateurs de réseaux, dispositions particulières pour l’appel d’offres restreint]

Article 164 [Opérateurs de réseaux, AOR, articles 63 et 64]

Voir également

procédures

répondre à un appel d'offres public, répondre à un appel d'offres ouvert, répondre à un appel d'offres restreint,

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

QE Sénat, n° 21407, 22/09/2016, M. Jean-Claude Carle (Définition de l'offre inacceptable dans les marchés publics - Offre supérieure à l'estimation. Un acheteur peut toujours attribuer un marché à une offre qui dépasse son estimation initiale. En revanche, il éliminera les offres qu'il ne peut pas financer, autrement dit celles qui excèderaient les crédits budgétaires alloués au marché public. Une offre ne peut être regardée comme inacceptable  si, bien que supérieure à l'estimation de l'acheteur, celui-ci est en mesure de la financer (CE, 24 juin 2011, Office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines, n° 346665). L'article 59 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 impose l'élimination des offres inacceptables dans les procédures d’appel d’offres et les procédures adaptées sans négociation. En revanche, dans les autres procédures, les offres inacceptables peuvent devenir acceptables à l'issue de la négociation ou du dialogue, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.

QE Sénat n°07304 - 7 mai 2009 - Définition de l'offre finale dans le cadre de procédures d'appel d'offres ouvert et restreint

QE Sénat n°07303 - 7 mai 2009 - Restitution de l'enveloppe contenant leur offre aux candidats éliminés dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouvert

QE Sénat n°07302 - 7 mai 2009 - Maintien du système de la double enveloppe pour les entités adjudicatrices dans le cadre de marchés passés sur appel d'offres ouvert 

QE Sénat n°701 - 27 septembre 2007 (Assimilation de l'appel d'offres à une procédure passée sans formalités préalables en raison de son montant)

QE Sénat n°242 - 27 septembre 2007 (Légalité de certains critères intégrés par des communes dans leurs appels d'offres)

QE Sénat n°25198 - 19 avril 2007 (Mention de l'estimation du prix des prestations attendues dans l'avis d'appel public à la concurrence)

QE Sénat n°25174 - 4 janvier 2007 (Représentant du service compétent de l'État dans la commission d'appel d'offres)

QE AN n°104530 - 21 novembre 2006 (Accès des PME aux marchés publics - Simplification administrative)

QE AN n°93577 - 24 octobre 2006 (Règle de représentation proportionnelle pour la composition des commissions d'appels d'offres)

QE Sénat n°19084 - 9 février 2006 (Regroupements de candidats lors d'une procédure restreinte)

QE Sénat n°20825 - 2 février 2006 (Informations sur les capacités professionnelles des candidats aux appels d'offres)

QE AN n°70166 - 10 janvier 2006 (Réglementation des constitutions de groupements en GIE)

QE AN n°60734 - 12 juillet 2005 (Annulation d'une délibération relative à un contrat d'affermage en raison de l'irrégularité de la présence, en plus des membres de la commission d'ouverture des plis, de fonctionnaires communaux)

QE Sénat nº16337 - 7 juillet 2005 (Appels publics à la concurrence pour la gestion ou la réalisation d'équipements publics)

QE Sénat n°17374 - 23 juin 2005 (Sélection des candidatures en cas de procédure restreinte)

Question écrite au Sénat n°14223 - 19 mai 2005 (En quoi doit consister la pondération des critères de choix d'une offre économiquement la plus avantageuse ?)

QE AN n°52680 - 11 janvier 2005 (Simplification de la procédure de sélection des candidatures à un appel d'offres pour un marché public)

(c) F. Makowski 2001/2019