Opérateurs de réseaux, dispositions particulières pour l’appel d’offres restreint

Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006-2016 [abrogé])

Titre III - Passation des marchés

Chapitre VII – Dispositions particulières de passation

Section 2 - Dispositions particulières pour l’appel d’offres restreint

Article 162 [Opérateurs de réseaux, dispositions particulières pour l’appel d’offres restreint]

Lorsque les entités adjudicatrices choisissent la procédure d’appel d’offres restreint, les dispositions de l’article 60 sont applicables.

Toutefois :

1° L’appel public à la concurrence est publié dans les conditions définies à l’article 150 ;

2° Lorsque l’entité adjudicatrice décide de limiter le nombre de candidats qui seront admis à présenter une offre, elle n’est pas tenue de fixer ce nombre minimum à cinq ;

3° Le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis d’appel public à la concurrence ou en réponse à une invitation mentionnée à l'article 151 est de vingt-deux jours à compter de la date d’envoi de l’avis ou de l’invitation, ou de quinze jours si l’avis a été envoyé par voie électronique.