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Conditions de participation - Candidature à un marché public

Conditions de participation - Candidature à un marché public

Voir : pièces de candidature exigibles des candidats à un marché public.

Les conditions de participation (code de la commande publique) sont formalisées par l'article L. 2142-1 du code de la commande publique et par la partie réglementaire correspondante du code.

Elles listent les documents et renseignements qui peuvent être demandés par l’acheteur au titre des pièces de candidature aux fins de vérification.

L’acheteur ne peut imposer aux candidats, que des conditions de participation limitées destinées à vérifier que les candidats disposent de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l’exécution du marché.

Textes

Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics - NOR: ECOM1830221A. Annexe 9 du code de la commande publique.

Actualités

Liste des pièces justificatives que les entreprises ne sont pas tenues de produire dans leur candidature aux marchés publics (Le décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 allège les documents à fournir par les candidats répondant aux marchés publics notamment les attestations fiscales et sociales, ...). - 26 janvier 2019.

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