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Décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n’est plus tenu de produire à l’appui des procédures administratives en application de l’application de l’article L. 113-13 du code des relations entre le public et l’administration - NOR: CPAJ1832103D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/18/CPAJ1832103D/jo/texte   

Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/18/2019-33/jo/texte   

JORF n°0017 du 20 janvier 2019 - Texte n°70

Publics concernés : public et administrations.

Objet : fixation de la liste des pièces que les usagers n’ont plus à produire à l’appui de leurs demandes ou déclarations.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s’applique aux procédures engagées postérieurement à son entrée en vigueur.

Notice : le décret dresse la liste des pièces que les usagers n’ont plus à produire à l’appui des demandes ou déclarations qu’ils effectuent auprès des administrations, pour certaines procédures administratives.

Références : le décret, pris pour l’application de l’article L. 113-13 du code des relations entre le public et l’administration et ledit code, dans sa rédaction résultant du présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’action et des comptes publics,

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 113-12 et suivants et L. 114-8 et suivants ;

Vu l’avis du conseil national d’évaluation des normes en date du 5 juillet 2018,

Décrète :

Article 1

Après l’article L. 113-13 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. D. 113-14.-I.-Dans les cas prévus par l’article L. 113-13, les entreprises et les organismes à but non lucratif ne sont pas tenus de produire à l’appui des procédures relatives aux marchés publics, pour ce qui concerne la constitution du dossier de candidature, et aux aides publiques :

« 1° L’attestation de régularité fiscale émanant de la direction générale des finances publiques ;

« 2° Les déclarations de résultats soumis aux bénéfices industriels et commerciaux selon les régimes réels normal ou simplifié d’imposition et leurs annexes prévues aux articles 53 A, 302 septies A bis du code général des impôts, 38 à 38 B, 38 ter à 38 quaterdecies de l’annexe III du même code. Sont concernées pour le régime simplifié d’imposition les annexes n° 2033-A du bilan simplifié, n° 2033-B du compte de résultats simplifié, n° 2033-C relatif aux immobilisations, amortissements, plus ou moins-values, n° 2033-D portant relevé des provisions, des amortissements dérogatoires, des déficits reportables et divers, n° 2033-F sur la composition du capital social et n° 2033-G sur les filiales et participations. Sont concernées pour le régime normal les annexes n° 2050 relative à l’actif du bilan, n° 2051 sur le passif du bilan, n° 2052 et n° 2053 sur le compte de résultats, n° 2054 sur les immobilisations, n° 2055 sur les amortissements, n° 2056 sur les provisions, n° 2057 portant l’état des échéances et des dettes à la clôture de l’exercice, n° 2058-C relatif au tableau d’affectation du résultat et renseignements divers, n° 2059-F sur la composition du capital social et n° 2059-G sur les filiales et participations ;

« 3° Les déclarations de bénéfices non commerciaux soumises au régime de la déclaration contrôlée prévues aux articles 97 du code général des impôts et 40 A et 41-O-bis de l’annexe III du même code pour ce qui concerne les annexes n° 2035-A relative au compte de résultat fiscal, n° 2035-F relative à la composition du capital social et n° 2035-G concernant les filiales et participations ;

« 4° Les déclarations de résultats soumis aux bénéfices agricoles selon les régimes réels normal ou simplifié d’imposition et leurs annexes prévues aux articles 53 A, 74 A du code général des impôts, 38 sexdecies Q, et 38 sexdecies R de l’annexe III du même code. Sont concernées pour le régime simplifié d’imposition les annexes n° 2139-A relative au bilan simplifié, n° 2139-B relative au compte de résultat simplifié, n° 2139-C concernant la composition du capital social, n° 2139-D sur les filiales et participations et n° 2139-E portant relevé des provisions. Pour le régime réel normal, sont concernées les annexes n° 2144 relative à l’actif du bilan, n° 2145 sur le passif du bilan, n° 2146 sur le compte de résultat, n° 2147 relative aux immobilisations, n° 2148 relative aux amortissements, n° 2149 concernant les provisions inscrites au bilan, n° 2150 portant l’état des échéances, des créances et des dettes à la clôture de l’exercice, n° 2151-ter relative aux renseignements divers, n° 2153 concernant la composition du capital social et n° 2154 sur les filiales et participations ;

« 5° Les déclarations de résultats soumis à l’impôt sur les sociétés selon les régimes réels normal ou simplifié prévues aux articles 53 A, 223,302 septies A bis du même code et 38 de l’annexe III du même code. Les annexes concernées sont les mêmes que celles prévues pour les déclarations de résultats soumis aux bénéfices industriels et commerciaux selon les régimes réels normal ou simplifié d’imposition ;

« 6° Les déclarations prévues à l’article 223 U du même code pour les sociétés mères et les filiales de groupe. Sont concernées les annexes n° 2058-A bis concernant la détermination du résultat de la société comme si elle était imposée séparément, n° 2058-B bis portant état de suivi des déficits et affectation des moins-values à long terme comme si la société était imposée séparément et n° 2058-RG concernant la détermination du résultat fiscal et des plus-values d’ensemble ;

« 7° L’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et les statuts de la personne morale ;

« 8° Les attestations de régularité sociale et de vigilance délivrées par les organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales ;

« 9° La carte professionnelle d’entrepreneur de travaux publics délivrée par la fédération nationale des travaux publics ;

« 10° Le certificat attestant la régularité de la situation de l’employeur au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du code du travail délivrée par l’association de gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés.

« II.-Dans les cas prévus par l’article L. 113-13, les personnes physiques ne sont pas tenues de produire à l’appui de leurs démarches administratives :

« 1° L’avis d’imposition à l’impôt sur le revenu ou l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu émanant de la direction générale des finances publiques ;

« 2° L’attestation de droit aux prestations délivrées aux bénéficiaires par les organismes de sécurité sociale ;

« 3° Le justificatif d’identité, lorsque le téléservice de l’administration propose le dispositif « FranceConnect » mis en œuvre par l’administration chargée du numérique et du système d’information et de communication de l’Etat sous réserve des dispositions de l’article R. 113-9. »

Article 2

Le présent décret est applicable aux procédures engagées postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 3

Le livre V du même code est ainsi modifié :

1° Aux articles D. 552-5-1 et D. 562-5-1, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

«  

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
D. 113-14 Résultant du décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019
D. 114-12 à D. 114-15 Résultant du décret n° 2018-729 du 21 août 2018

» ;

2° A l’article D. 572-4, le tableau est ainsi modifié :

Après la ligne :

«  

D. 113-1 à D. 113-3 Résultant du décret n° 2015-1342

»,

est insérée la ligne :

«  

D. 113-14 Résultant du décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019

» ;

Article 4

Le ministre de l’action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 janvier 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer, Annick Girardin

MAJ 26/01/19 - Source : Legifrance

Textes

.

Actualités

Liste des pièces justificatives que les entreprises ne sont pas tenues de produire dans leur candidature aux marchés publics (Le décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 allège les documents à fournir par les candidats répondant aux marchés publics notamment les attestations fiscales et sociales, ...). - 26 janvier 2019.

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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