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Réponse aux appels d’offres et obtention du NOTI2 ex DC7

Réponse aux appels d’offres et obtention du NOTI2 ex DC7 (QE AN 104346, Marie-Jo Zimmermann)

13 juillet 2011

Via une question relative à la création d'un guichet unique pour l'obtention des formulaires NOTI2 (ex DC7), le ministère de l'économie rappele les modalités d'obtention du formulaire NOTI2 complété.

Le formulaire NOTI2 peut être utilisé dans le cadre de l'attribution de n'importe quel marché, en remplacement des attestations et certificats fixés par l'arrêté du 31 janvier 2003. Il n'est pas obligatoire, contrairement à ce que l'on constate encore dans certains règlements de la consultation, et l'entreprise candidate peut très bien ne fournir que les attestations et certificats précités.

Création d'un guichet unique pour obtenir le formulaire NOTI2 ?

L'obtention d'un formulaire NOTI2 par les entreprises candidates à un marché public oblige souvent les entrepreneurs à se déplacer dans de nombreux services situés en des lieux géographiques différents.

Il est ici demandé si, dans un souci de simplification, il ne serait pas judicieux de créer un guichet unique pour l'obtention du formulaire NOTI2 qui a remplacé le formulaire DC7.

Les sources juridiques des obligations fiscales et sociales

Tout candidat auquel il est envisagé d'attribuer un marché doit prouver qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Les sources juridiques trouvent leur fondements dans l'application de l'article 46-1 (2°) du code des marchés publics et de l'article 18-1 (2°) du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005,

Le ministère rappelle les dispositions de l'article 46-III du code des marchés publics qui impose au candidat de fournir, dans le délai imparti, les attestations et certificats exigés par le pouvoir adjudicateur. À défaut, son offre est rejetée et le candidat est éliminé.

L'obtention de l'état annuel des certificats reçus NOTI2

C'est l'arrêté du 31 janvier 2003 fixe la liste des administrations et organismes compétents, ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales devant donner lieu à la délivrance des attestations et certificats nécessaires. L'état annuel des certificats reçus, ou formulaire NOTI2 (ex-DC7) atteste de la possession des certificats demandés .

Comment procéder ? 2 possibilités sont offertes aux candidats retenus

Le candidat retenu a deux possibilités quand il est sur le point d'être retenu :

  • soit il fournit l'ensemble des attestations et certificats fixés par l'arrêté du 31 janvier 2003,
  • soit il produit le formulaire NOTI2 s'il en dispose ce qui réduit le nombre de pièces à fournir.

Il existe déjà un « guichet unique », auquel peuvent s'adresser les candidats retenus pour obtenir le formulaire NOTI2.

Le formulaire NOTI2 est ainsi délivré par la direction générale des finances publiques (DGFiP) :

  • soit par la direction des grandes entreprises (DGE), si l'entreprise relève de cette direction,
  • soit par la direction régionale ou départementale des finances publiques (DRFiP/DDFiP), dans tous les autres cas.

L'entreprise fournit à cet effet les originaux des attestations et certificats fixés par l'arrêté du 31 janvier 2003.

Il est possible, via la DGFiP et l'URSSAF, d'utiliser un service sur Internet en ligne et sécurisé ; il permet à certaines entreprises d'obtenir une attestation fiscale et un certificat social dématérialisés.

Il est également possible d'obtenir le formulaire NOTI2 pour les entreprises qui ne relèvent pas de la DGE, ce qui est donc le cas de la majorité des entreprises. Dans ce cas l'entreprise transmet le formulaire NOTI2 renseigné à la DRFIP/DDFIP qui recueille alors, à sa place, l'ensemble des documents fixés par l'arrêté du 31 janvier 2003.

QE au sénat ou à l'assemblée nationale

QE AN 101805, M. Louis-Joseph Manscour, 05/07/2011 - PME et TPE : Pas de dérogation aux obligations fiscales et sociales même en période de crise 

Réponse aux appels d’offres et obtention du NOTI2 ex DC7 (QE AN 104346, Marie-Jo Zimmermann) - 13 juillet 2011

DC7, attestations fiscales et sociales : les conseils du MINEFE (Les attestations et les certificats fiscaux et sociaux ne doivent pas être exigés au moment de la présentation de la candidature) - 5 octobre 2008

Formulaires du MINEFI

Formulaires du MINEFI

Actualités

Le formulaire NOTI2 supprimé à compter du 1er mai 2016. Dorénavant lors de l'attribution d'un marché public, seules les attestations de régularité fiscale et sociale permettront aux entreprises de justifier de leur situation au regard de leurs obligations déclaratives et de paiement en la matière. - 24 mai 2016

Le formulaire NOTI2 bientôt supprimé ? - 4 octobre 2013

Le formulaire NOTI1 mis à jour par la DAJ suite au décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011 - 2 janvier 2012

Lettre circulaire 2008-054 de l' ACCOSS. Les organismes de recouvrement ne pourront plus dorénavant délivrer l’attestation de régularité fiscale et sociale aux entreprises en redressement judiciaire pendant la période d’observation - 4 juillet 2008.

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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