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jurisprudence

CAA Versailles, 10 mai 2005, n° 04VE01552, OPDHLM du Val-d’Oise, Société xxx c/ Préfecture du Val-d’Oise

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JXCX2005X05X000000401552

L’achat d’un progiciel, forme particulière d’un logiciel, d’une part, et sa maintenance, d’autre part, peuvent être dissociées ; elles constituent alors des prestations homogènes distinctes pouvant, de ce fait, donner lieu à des marchés distincts. Les mêmes dispositions n’excluent pas le cas où le fournisseur du progiciel et le responsable de sa maintenance sont une seule et même personne morale.

Cour Administrative d’Appel de Versailles

Statuant au contentieux

N° 04VE01552

Inédit au Recueil LebonLecture du 10 mai 2005

 

Vu l’ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d’appel de Paris a, en application du Décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d’une cour administrative d’appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d’appel de Versailles la requête présentée pour l’OPDHLM DU VAL-D’OISE, dont le siège social est La Croix Saint Sylvère BP 31 à Cergy-Pontoise Cedex (95001), par Me Bernard Cazin ;

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2004 au greffe de la Cour administrative d’appel de Paris par laquelle l’ OPDHLM DU VAL-D’OISE demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 0300562 du 11 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé le marché passé le 3 septembre 2002 avec la société xxx en vue de la fourniture d’un progiciel de gestion ;

2°) de rejeter le déféré du préfet du Val-d’Oise ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 1794 au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient qu’en considérant que l’acquisition et la maintenance constituaient une seule opération, les premiers juges ont dénaturé les faits de l’espèce ; qu’en tenant compte du marché du 30 septembre 2002 pour en déduire que le seuil de 200 000 était dépassé, alors que ce marché n’a pas été contesté et que le marché du 3 septembre 2002 avait un montant inférieur à ce seuil, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 27, 32, 57 et 75 dans leur rédaction issue du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 ;

Vu l’arrêté interministériel du 13 décembre 2001 définissant la nomenclature prévue aux II et III de l’article 27 du code des marchés publics ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R.2131-5° ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 12 avril 2005 :

- le rapport de M. Dacre-Wright, président ;

- les observations de Me Cazin pour l’OPAC VAL D’OISE HABITAT et de Me Tardif pour la société xxx ;

- et les conclusions de Mme Barnaba, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que l’OPDHLM DU VAL D’OISE, aux droits duquel se trouve dorénavant l’OPAC VAL D’OISE HABITAT, a passé le 3 septembre 2002 avec la société xxx, à l’issue d’une procédure de mise en concurrence simplifiée, un marché en vue de l’achat d’un progiciel de gestion d’un montant de 196 580 hors taxe ; que, le 30 septembre 2002, l’office a signé avec la même société un contrat dénommé Conditions générales de maintenance et d’assistance portant sur la maintenance du progiciel précité pendant six ans pour un montant total de 97 383,60 hors taxe ; que le préfet du Val-d’Oise a déféré au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le marché du 3 septembre 2002 ; que le tribunal a annulé ce marché au motif que l’office n’ignorait pas qu’au marché d’achat du progiciel devait nécessairement être adjoint un marché de maintenance devant être conclu avec l’attributaire du marché initial, que cette circonstance entraînait inéluctablement le dépassement du seuil de 200 000 fixé par l’article 32 du code des marchés publics au-delà duquel la procédure d’appel d’offres est obligatoire et qu’elle faisait donc obstacle à ce que l’office puisse légalement recourir à la procédure de mise en concurrence simplifiée ;

Considérant qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article 32 du code des marchés publics susvisé : Les marchés peuvent être passés selon la procédure de mise en concurrence simplifiée en deçà du seuil ... de 200 000 HT pour les collectivités territoriales. ; que l’article 27 du même code dispose : Lorsqu’il est fonction d’un seuil, le choix de la procédure applicable est déterminé dans les conditions suivantes. ... III. - En ce qui concerne les services, est prise en compte ... a) Si les besoins de la personne publique donnent lieu à un ensemble unique de prestations homogènes et concourant à une même opération, la valeur de l’ensemble de ces prestations ; ... c) Si les besoins de la personne publique donnent lieu à la réalisation continue de prestations homogènes, la valeur de l’ensemble de ces prestations sur la durée totale de leur réalisation. Le caractère homogène des prestations de services est apprécié par référence à une nomenclature définie par arrêté interministériel. ; que l’arrêté interministériel du 13 décembre 2001 susvisé précise que les prestations de services de caractère homogène sont identifiées par un numéro à quatre chiffres de la nomenclature qui lui est annexée ; que, s’agissant des services informatiques, cette nomenclature mentionne sous la rubrique Services informatiques : 67-05 : Achat et développement de logiciels. 67-06 : Maintenance logicielle : ... Remarque : ce service n’a de sens que s’il est compté à part de la fourniture de logiciels. ; qu’il résulte de ces dispositions combinées que l’achat d’un progiciel, forme particulière d’un logiciel, d’une part, et sa maintenance, d’autre part, peuvent être dissociées ; qu’elles constituent alors des prestations homogènes distinctes pouvant, de ce fait, donner lieu à des marchés distincts ; que les mêmes dispositions n’excluent pas le cas où le fournisseur du progiciel et le responsable de sa maintenance sont une seule et même personne morale ; qu’il suit de là qu’en estimant que l’achat et la maintenance du progiciel recherché par l’OPDHLM DU VAL D’OISE devaient nécessairement faire l’objet d’un seul marché et que, dès lors, le montant cumulé de ces deux prestations étant supérieur au seuil de 200 000 , la procédure de mise en concurrence simplifiée ne pouvait être utilisée pour le marché du 3 septembre 2002 relatif au seul achat du progiciel en question, alors même que son coût était inférieur à ce seuil, les premiers juges ont fait une application inexacte des dispositions précitées ; que, par suite, l’OPDHLM DU VAL D’OISE est fondé à soutenir que c’est à tort que, pour annuler ledit marché, le tribunal administratif s’est fondé sur ce motif ;

Considérant, toutefois, qu’il appartient à la Cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par le préfet du Val-d’Oise devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

Considérant, en premier lieu, qu’ainsi qu’il a été dit précédemment, la maintenance du progiciel dont il s’agit pouvait légalement faire l’objet d’un contrat distinct du marché relatif à sa fourniture ; que, dès lors, le préfet du Val d’Oise ne peut utilement contester la régularité formelle et procédurale de ce contrat à l’appui de ses conclusions dirigées contre le marché du 3 septembre 2002 ;

Considérant, en deuxième lieu, que le rapport du 20 juin 2002 de la commission d’appel d’offres comporte les noms, qualités et signatures de ses membres ; qu’ainsi, en tout état de cause, le moyen tiré de l’absence de ces indications manque en fait ;

Considérant, en troisième lieu, qu’aux termes du I de l’article 57 du code des marchés publics susvisé : ... après examen des offres, la personne responsable du marché peut engager des négociations avec le ou les candidats ayant présenté les offres les plus intéressantes. ; qu’il résulte des termes non contredits du rapport du 20 juin 2002 de la commission d’appel d’offres qu’après que la date limite des candidatures a été fixée au 23 avril 2002, les offres ont été ouvertes le 26 avril 2002, que six entreprises ont été sélectionnées sur les neuf offres, que le comité technique de l’office a alors arrêté le montant du marché à 199 000 HT, qu’un dossier de consultation a été envoyé aux six candidats restants et que la société xxx a remis son offre de 196 580 HT le 24 mai 2002 ; que, d’une part, le classement des offres pouvait être fait hors maintenance dès lors que, ainsi qu’il a été dit précédemment, le marché en cause pouvait ne concerner que l’achat du progiciel ; que, d’autre part, en se bornant à soutenir que la remise de l’offre de la société xxx trois jours avant l’expiration du délai de remise des offres fixée au 27 mai 2002 excluait qu’il y ait eu négociation, sans produire le dossier de consultation transmis aux six entreprises sélectionnées à l’ouverture des plis, le préfet ne démontre pas que la procédure prévue par les dispositions précitées, lesquelles ne précisent pas les modalités pratiques d’une telle négociation, aurait été méconnue ;

Considérant, enfin, qu’aux termes du dernier alinéa de l’article 75 du même code relatif au rapport de présentation de la personne responsable du marché : Ce rapport est communiqué en même temps que le marché aux instances chargées du contrôle des marchés. ; qu’il résulte des termes mêmes de ces dispositions que le rapport en question n’est pas destiné à l’organe délibérant de l’organisme ayant le pouvoir de passer le marché ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le rapport de présentation du 16 octobre 2002 n’avait pas pu être transmis au conseil d’administration de l’office avant sa délibération du 25 juin 2002, au cours de laquelle celui-ci a décidé de contracter avec la société xxx, est inopérant ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que l’OPDHLM DU VAL D’OISE est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé le marché du 3 septembre 2002 passé avec la société xxx ;

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application de ces dispositions, de condamner l’Etat à verser une somme de 1 500 , d’une part, à l’OPAC VAL D’OISE HABITAT et, d’autre part, à la société xxx ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement n° 0300562 du 11 mars 2004 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.

Article 2 : Le déféré du préfet du Val-d’Oise est rejeté.

Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 500 , d’une part, à l’ OPAC VAL D’OISE HABITAT, d’autre part, à la société xxx au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

excès de pouvoir

Jurisprudence

CAA Versailles, 04VE01552, 10 mai 2005, OPDHLM du Val-d’Oise, Société xxx c/ Préfecture du Val-d’Oise (l’achat d’un progiciel, forme particulière d’un logiciel, d’une part, et sa maintenance, d’autre part, peuvent être dissociées ; elles constituent alors des prestations homogènes distinctes pouvant, de ce fait, donner lieu à des marchés distincts ; les mêmes dispositions n’excluent pas le cas où le fournisseur du progiciel et le responsable de sa maintenance sont une seule et même personne morale)

Cour de Cassation, chambre criminelle, 30 juin 2004, n° 03-85946, Association APPROCH (Association transparente, dépassement d'un seuil de procédure. Atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public)

CAA Paris, n°00PA02611, 22 juin 2004, Commune de Bussy-Saint-Georges (Dépassement d'un seuil de procédure dans un marché de service soumis aux dispositions du code des marchés publics antérieur à 2001 - fractionnement d'achats de prestations de services alors que ces derniers constituent une seule opération)

CAA Marseille 30 mars 2004, n° 02MA00706, Carlson Wagonlit Travel  c/ Collectivité territoriale de Corse (Dépassement du seuil des 300 000 F alors applicable - CMP antérieur à 2001) http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=J6XCX2004X03X000000200706

CAA Bordeaux, 13 avril 1999, n° 98BX01330, Préfet de la Charente-Maritime (Pour évaluer le seuil de procédure, l’acheteur pouvait évaluer le montant du marché sur le fondement d’une  estimation sincère et raisonnable compte-tenu des éléments alors disponibles).

Conseil d’Etat, 14 mars 1997, nº 170319, Préfet des Pyrénées-Orientales c/ Département des Pyrénées-Orientales (Pour évaluer le seuil de publicité, l’acheteur pouvait évaluer  le montant du marché sur le fondement d’une  estimation sincère et raisonnable compte-tenu des éléments alors disponibles). Pour évaluer le seuil de procédure, l’acheteur pouvait évaluer le montant du marché sur le fondement d’une  estimation sincère et raisonnable compte-tenu des éléments alors disponibles). 

(c) F. Makowski 2001/2019