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jurisprudence

Conseil d’Etat, 14 mars 1997, nº 170319, Préfet des Pyrénées-Orientales c/ Département des Pyrénées-Orientales

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX1997X03X0000070319

Pour évaluer le seuil de publicité, le juge contrôle le caractère sincère et raisonnable de l'évaluation par la personne responsable du marché du montant estimé de ce dernier compte tenu des éléments disponibles afin de déterminer notamment si ce montant n'a pas été sous-évalué afin de soustraire l'opération à l'obligation de publication de l'appel public à la concurrence au bulletin des annonces de marché public.

Conseil d'Etat

statuant au contentieux

N° 170319

Publié aux Tables du Recueil Lebon

7 /10 SSR

Lecture du 14 mars 1997

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu l'ordonnance, en date du 14 juin 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ;

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES et tendant :

1°) à ce que soit annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 4 avril 1995 en tant qu'il a rejeté ses déférés tendant à l'annulation du marché conclu le 25 octobre 1994 par le département des Pyrénées-Orientales avec l'entreprise Jacques Coupet SARL pour l'exécution de travaux d'aménagement d'un échangeur sur la route départementale n° 83 au Barcarès, et à l'annulation de la délibération en date du 23 janvier 1995 par laquelle le département des Pyrénées-Orientales a refusé d'annuler ledit marché ;

2°) à ce que soit annulé ce marché et cette délibération ;

3°) à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce marché et de cette délibération ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. de Lesquen, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du III de l'article 38 du code des marchés publics : "Lorsque le montant estimé du marché est supérieur à un seuil fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, l'avis d'appel public à la concurrence relatif à ce marché est publié dans le Bulletin officiel des annonces de marché public" ; que ce seuil a été fixé à 900 000 F TTC par l'arrêté du 9 février 1994 ; que, pour l'application de ces dispositions, l'autorité compétente doit procéder à une estimation sincère et raisonnable compte-tenu des éléments alors disponibles, sous peine de vicier la procédure d'attribution du marché si la sous-évaluation a eu pour effet de soustraire l'opération à la publication prescrite ;

Considérant que, par sa délibération du 6 juin 1994 autorisant la dévolution par voie d'appel d'offres du marché de travaux publics relatif à l'aménagement d'un échangeur sur la route départementale n° 83 au Barcarès, la commission permanente du département des Pyrénées-Orientales a fixé à 900 000 F le montant estimé de ce marché ; qu'alors même que toutes les offres reçues et examinées le 12 septembre 1994 étaient supérieures à ce montant et que la commission permanente, par une nouvelle délibération en date du 10 octobre 1994, a porté l'évaluation du montant définitif des travaux à 950 000 F avant de conclure le marché avec l'entreprise Jacques Coupet SARL, le 25 octobre 1994, pour un montant de 921 907,45 F, il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, le département, n'avait pas procédé initialement à une évaluation sincère et raisonnable du montant du marché ; que, par suite, il n'était pas tenu de publier l'avis d'appel public à la concurrence au Bulletin officiel des annonces de marché public ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses déférés contre ce marché et contre la délibération refusant d'annuler ledit marché ;

DECIDE :

Article 1er : La requête du PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, au département des Pyrénées-Orientales et au ministre de l'intérieur.
 

Jurisprudence

CAA Bordeaux, 13 avril 1999, n° 98BX01330, Préfet de la Charente-Maritime (Pour évaluer le seuil de procédure, l’acheteur pouvait évaluer le montant du marché sur le fondement d’une  estimation sincère et raisonnable compte-tenu des éléments alors disponibles).

Conseil d’Etat, 14 mars 1997, nº 170319, Préfet des Pyrénées-Orientales c/ Département des Pyrénées-Orientales (Pour évaluer le seuil de publicité, l’acheteur pouvait évaluer  le montant du marché sur le fondement d’une  estimation sincère et raisonnable compte-tenu des éléments alors disponibles). Pour évaluer le seuil de procédure, l’acheteur pouvait évaluer le montant du marché sur le fondement d’une  estimation sincère et raisonnable compte-tenu des éléments alors disponibles)

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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