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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Choix de la procédure de passation > Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée > Article L2124-1
Marchés passés selon une procédure formalisée
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L. 2124-1 [Procédure formalisée]
Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe au présent code, l’acheteur passe son marché selon l’une des procédures formalisées définies par le présent chapitre, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.
MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance
Annexes du CCP - Avis annexé au CCP
Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - NOR: ECOM2136629V (JORF n°0286 du 9 décembre 2021).
Voir également : articles du CCP
Titre II : Choix de la procédure de passation
- Article L. 2120-1 [Choix de la procédure de passation]
Chapitre Ier : Calcul de la valeur estimée du besoin
Chapitre II : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables (Article L. 2122-1)
Chapitre III : Marchés passés selon une procédure adaptée (Article L. 2123-1)
Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée (Article L. 2124-1)
- Section 1 : Appel d’offres (Article L. 2124-2)
- Section 2 : Procédure avec négociation (Article L. 2124-3)
- Section 3 : Dialogue compétitif (Article L. 2124-4)
Chapitre V : Techniques d’achat (Article L. 2125-1) : accord-cadre, concours, système de qualification réservé aux entités adjudicatrices, système d’acquisition dynamique, catalogue électronique, enchères électroniques.
Textes
Décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité - NOR: COTB1927679D.
Actualités
Seuil de transmission au contrôle de légalité modifié au 1er janvier 2020. - 20 décembre 2019.
Jurisprudence
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Voir également
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