| Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) | Acheteurs publics | |||||
| PARIS | J01 Fondamentaux | J02 Répondre aux AO | J03 Réponse électronique | J04 Mémoire technique | Formations | Assistance |
| Répondre | Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS, sur site ou FOAD (Fondamentaux, formulaires, dématérialisation, mémoire technique) |
Marchés publics >
Sources des marchés >
Plan CCP Ordonnance 2018-1074 -
Plan CCP Décret 2018-1075
Deuxième partie : Marchés
publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Choix de la
procédure de passation > Chapitre IV : Marchés passés selon une
procédure formalisée > Article L2124-1
Marchés passés selon une procédure formalisée (CCP, partie législative)
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L. 2124-1 [Procédure formalisée]
Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe au présent code, l’acheteur passe son marché selon l’une des procédures formalisées définies par le présent chapitre, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.
MAJ 01/04/19 - Source : Legifrance
Annexes du CCP - Avis annexé au CCP
Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique.
Voir également : articles du CCP
Titre II : Choix de la procédure de passation
- Article L. 2120-1 [Choix de la procédure de passation]
Chapitre Ier : Calcul de la valeur estimée du besoin
Chapitre II : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables (Article L. 2122-1)
Chapitre III : Marchés passés selon une procédure adaptée (Article L. 2123-1)
Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée (Article L. 2124-1)
- Section 1 : Appel d’offres (Article L. 2124-2)
- Section 2 : Procédure avec négociation (Article L. 2124-3)
- Section 3 : Dialogue compétitif (Article L. 2124-4)
Chapitre V : Techniques d’achat (Article L. 2125-1) : accord-cadre, concours, système de qualification réservé aux entités adjudicatrices, système d’acquisition dynamique, catalogue électronique, enchères électroniques.
Textes
.
Actualités
.
Jurisprudence
.
Voir également
.
|
Auteur du site Internet
|
Prestations de formation, de conseil et assistance
|
Rédaction et vérification de DCE
|
formation aux marchés publics (c) F. Makowski 2001/2013 Tous droits réservés formations aux marchés publics