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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Choix de la procédure de passation > Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée > Article L2124-1

Marchés passés selon une procédure formalisée

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L. 2124-1 [Procédure formalisée]

Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe au présent code, l’acheteur passe son marché selon l’une des procédures formalisées définies par le présent chapitre, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

Titre II : Choix de la procédure de passation

Chapitre Ier : Calcul de la valeur estimée du besoin

Chapitre II : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables (Article L. 2122-1)

Chapitre III : Marchés passés selon une procédure adaptée (Article L. 2123-1)

Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée (Article L. 2124-1)

Chapitre V : Techniques d’achat (Article L. 2125-1) : accord-cadre, concours, système de qualification réservé aux entités adjudicatrices, système d’acquisition dynamique, catalogue électronique, enchères électroniques.

Textes

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Actualités

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Jurisprudence

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Voir également

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