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code de la commande publique

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Choix de la procédure de passation > Article L2120-1

Procédures de passation et choix

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2120-1 [Choix de la procédure de passation]

Les marchés sont passés, selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion :

1° Soit sans publicité ni mise en concurrence préalables, dans les conditions prévues au chapitre II ;

2° Soit selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues au chapitre III ;

3° Soit selon une procédure formalisée, dans les conditions prévues au chapitre IV.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance

Articles du code de la commande publique

Titre II : Choix de la procédure de passation

  • Article L2120-1 [Choix de la procédure de passation]

Chapitre Ier : Calcul de la valeur estimée du besoin

Chapitre II : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables (Article L2122-1)

Chapitre III : Marchés passés selon une procédure adaptée (Article L2123-1)

Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée (Article L2124-1)

Chapitre V : Techniques d’achat (Article L2125-1) : accord-cadre, concours, système de qualification réservé aux entités adjudicatrices, système d’acquisition dynamique, catalogue électronique, enchères électroniques.

Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques

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Actualités de la commande publique

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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

CE 13 mars 2025, n° 498701, Société nord sud architecture ((Un marché de maîtrise d’œuvre attribué à l’issue d’un concours est-il soumis au délai de « standstill » ? Les marchés de maîtrise d’œuvre conclus avec un lauréat d’un concours restreint ne sont pas soumis au délai de suspension de l’article R2182-1 du CCP, même si leur montant dépasse les seuils de procédure formalisée. En l’espèce, le juge ne peut annuler le contrat sur le fondement de l’article L51-18 du CJA pour non-respect de ce délai, car celui-ci n’était pas obligatoire. Le maître d’ouvrage ne peut donc être sanctionné pour ne pas l’avoir respecté.).

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

QE Sénat n° 14264, M. Jean Louis Masson, 24/09/2020. - Paiement d'une prestation à coût forfaitaire sans que celle-ci ait été encore intégralement exécutée (Une prestation forfaitaire qui n'a pas été intégralement exécutée ne pourra être mise en paiement que si le marché prévoit le versement d'acomptes ou si la catégorie de dépense correspond à une dépense éligible au paiement avant service fait (article 33 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié). Le marché public peut être formalisé par des actes d'engagements réciproques, par le formulaire ATTRI1), ou encore d'une lettre de commande pour une prestation à prix forfaitaire signée des deux cocontractants).

Voir également

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