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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Choix de la procédure de passation > Chapitre II : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables > Article L2122-1

Article L. 2122-1 Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L. 2122-1 [Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables]

L’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d’Etat lorsque en raison notamment de l’existence d’une première procédure infructueuse, d’une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d’une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l’acheteur.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

Titre II : Choix de la procédure de passation

Chapitre Ier : Calcul de la valeur estimée du besoin

Chapitre II : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables (Article L. 2122-1)

Chapitre III : Marchés passés selon une procédure adaptée (Article L. 2123-1)

Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée (Article L. 2124-1)

Chapitre V : Techniques d’achat (Article L. 2125-1) : accord-cadre, concours, système de qualification réservé aux entités adjudicatrices, système d’acquisition dynamique, catalogue électronique, enchères électroniques.

Textes

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Actualités

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Jurisprudence

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Voir également

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