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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Choix de la procédure de passation > Chapitre II : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables > Article L2122-1

Article L. 2122-1 Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L. 2122-1 [Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables]

Modifié par Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 131

L’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d’Etat lorsque en raison notamment de l’existence d’une première procédure infructueuse, d’une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d’une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l’acheteur ou à un motif d'intérêt général.

MAJ 08/12/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

Titre II : Choix de la procédure de passation

Chapitre Ier : Calcul de la valeur estimée du besoin

Chapitre II : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables (Article L. 2122-1)

  • Section 1 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ou de leur objet
    • Article R2122-1 [En cas d'urgence impérieuse]
    • Article R2122-2 [Absence d'offre, candidatures irrecevables, offres inappropriées]
    • Article R2122-3 [Prestations fournies que par un opérateur économique déterminé]
    • Article R2122-4 [Livraisons complémentaires ou achat de matières premières cotées et achetées en bourse]
    • Article R2122-5 [Cessation définitive d’activité ou certaines procédures prévues par le code de commerce]
    • Article R2122-6 [Avec le ou l’un des lauréats d’un concours]
    • Article R2122-7 [Pour la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d’un marché précédent passé après mise en concurrence]
    • Article R2122-8 [Pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes]
    • Article R2122-9 [Pour des fournitures de livres non scolaires pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections dont la valeur estimée est inférieure à 90 000 euros hors taxes]
  • Section 2 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de la qualité de l’acheteur

Chapitre III : Marchés passés selon une procédure adaptée (Article L. 2123-1)

Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée (Article L. 2124-1)

Chapitre V : Techniques d’achat (Article L. 2125-1) : accord-cadre, concours, système de qualification réservé aux entités adjudicatrices, système d’acquisition dynamique, catalogue électronique, enchères électroniques.

Textes

Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires - NOR: ECOM2014751D.

Actualités

Seuil de dispense de procédure des marchés de travaux et de denrées alimentaires. - 24 juillet 2020.

Jurisprudence

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Voir également

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