Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables

(Code de la commande publique - Deuxième partie : Marchés publics)

Les articles L2122-1 et R2122-1 à R2122-11 du Code de la commande publique encadrent les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables, autorisés uniquement dans des cas strictement limités : urgence impérieuse, procédure infructueuse, objet ou valeur du marché, prestations réalisables par un seul opérateur, livraisons complémentaires, cessation d’activité, attribution à un lauréat de concours, prestations similaires à un marché précédent, petits montants (≤ 40 000 € HT, ou 90 000 € HT pour certains livres), ou situations liées à la qualité de l’acheteur. L’acheteur doit justifier le recours à cette procédure, respecter les principes fondamentaux de la commande publique et, sauf exception, ne solliciter qu’un seul opérateur, sous peine de requalification et d’annulation du marché.

Chapitre II : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables (Article L2122-1)

• Section 1 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ou de leur objet
  • Article R2122-1 [En cas d'urgence impérieuse]
  • Article R2122-2 [Absence d'offre, candidatures irrecevables, offres inappropriées]
  • Article R2122-3 [Prestations fournies que par un opérateur économique déterminé]
  • Article R2122-4 [Livraisons complémentaires ou achat de matières premières cotées et achetées en bourse]
  • Article R2122-5 [Cessation définitive d’activité ou certaines procédures prévues par le code de commerce]
  • Article R2122-6 [Avec le ou l’un des lauréats d’un concours]
  • Article R2122-7 [Prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d’un marché précédent]
  • Article R2122-8 [Pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes]
  • Article R2122-9 [Marchés publics de livres : achat sans publicité pour bibliothèques jusqu’à 90 000 € HT]
• Section 2 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de la qualité de l’acheteur
  • Article R2122-10 [Cas d'un pouvoir adjudicateur]
  • Article R2122-11 [Cas d'une entité adjudicatrice]