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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Choix de la procédure de passation > Chapitre II : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables > Section 2 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de la qualité de l’acheteur > Article R2122-10

Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de la qualité de l’acheteur

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2122-10 [Cas d'un pouvoir adjudicateur - Achat de produits fabriqués à des fins de recherche, d’expérimentation, d’étude ou de développement]

Un pouvoir adjudicateur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet l’achat de produits fabriqués uniquement à des fins de recherche, d’expérimentation, d’étude ou de développement, sans objectif de rentabilité ou d’amortissement des coûts de recherche et de développement.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de la qualité de l’acheteur

  • Article R2122-10 [Cas d'un pouvoir adjudicateur]
  • Article R2122-11 [Cas d'une entité adjudicatrice]

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