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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Choix de la procédure de passation > Chapitre II : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables > Section 1 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ou de leur objet > Article R2122-9

Fournitures de livres non scolaires ou enrichissement des collections estimées à moins de 90 000 euros hors taxes

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2122-9 [Pour des fournitures de livres non scolaires pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections dont la valeur estimée est inférieure à 90 000 euros hors taxes]

Les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre peuvent passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché de fournitures de livres non scolaires pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 90 000 euros hors taxes.

Lorsqu’il fait usage de cette faculté, l’acheteur se conforme aux obligations mentionnées à l’article R. 2122-8 et tient compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article R2122-1 [En cas d'urgence impérieuse]
  • Article R2122-2 [Absence d'offre, candidatures irrecevables, offres inappropriées]
  • Article R2122-3 [Prestations fournies que par un opérateur économique déterminé]
  • Article R2122-4 [Livraisons complémentaires ou achat de matières premières cotées et achetées en bourse]
  • Article R2122-5 [Cessation définitive d’activité ou certaines procédures prévues par le code de commerce]
  • Article R2122-6 [Avec le ou l’un des lauréats d’un concours]
  • Article R2122-7 [Pour la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d’un marché précédent passé après mise en concurrence]
  • Article R2122-8 [Pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 euros hors taxes]
  • Article R2122-9 [Pour des fournitures de livres non scolaires pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections dont la valeur estimée est inférieure à 90 000 euros hors taxes]

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Jurisprudence

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Voir également

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