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Règlement (CE) no 1177/2009 de la Commission du 30 novembre 2009

modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés

 

Téléchargement en PDF : Règlement (CE) No 1177/2009

Résumé

Le règlement (CE) n° 1177/2009 du 30 novembre 2009, issu de la Commission Européenne modifie les seuils communautaires applicables aux passations des marchés publics à compter du 1er janvier 2010.

 

Les seuils s’établissent comme suit (en EUR HT) :

Directive dite « classique »

Anciens seuils

Nouveaux seuils

Marchés publics de fournitures et services passés par les autorités gouvernementales centrales

133 000

125 000

Marchés publics de fournitures et de services passés par les autres pouvoirs adjudicateurs

206 000

193 000

Marchés de travaux

5 150 000

4 845 000

Directive dite « secteurs spéciaux »

 

 

Marchés publics de fournitures et services

412 000

387 000

Marchés de travaux

5 150 000

4 845 000

Texte

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux ( 1 ), et notamment son article 69,

vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ( 2 ), et notamment son article 78,

vu la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE ( 3 ), et notamment son article 68, après consultation du comité consultatif pour les marchés publics, considérant ce qui suit :

  • (1) Par la décision 94/800/CE du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) ( 4 ), le Conseil a conclu l’accord sur les marchés publics (ci-après dénommé «l’accord»). L’accord doit être appliqué à tout marché dont la valeur atteint ou dépasse les montants (ci-après dénommés «seuils») fixés dans l’accord et exprimés en droits de tirage spéciaux.
  • (2) L’un des objectifs des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE est de permettre aux entités adjudicatrices et aux pouvoirs adjudicateurs qui appliquent ces directives de se conformer en même temps aux obligations prévues par l’accord. Pour ce faire, les seuils fixés par ces directives pour les marchés publics également couverts par l’accord devraient être alignés pour correspondre à la contre-valeur en euros, arrondis au millier d’euros inférieur, des seuils définis dans l’accord.
  • (3) Par souci de cohérence, il convient d’aligner également les seuils fixés dans les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE qui ne sont pas couverts par l’accord. Dans le même temps, les seuils fixés par la directive 2009/81/CE doivent être alignés sur les seuils révisés fixés à l’article 16 de la directive 2004/17/CE.
  • (4) Il y a donc lieu de modifier en conséquence les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE,

( 1 ) JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.

( 2 ) JO L 134 du 30.4.2004, p. 114.

( 3 ) JO L 216 du 20.8.2009, p. 76.

( 4 ) JO L 336 du 23.12.1994, p. 1.

 

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

La directive 2004/17/CE est modifiée comme suit:

1) L’article 16 est modifié comme suit:

a) au point a), le montant de «412 000 EUR» est remplacé par «387 000 EUR» ;

b) au point b), le montant de «5 150 000 EUR» est remplacé par «4 845 000 EUR».

2) L’article 61 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, le montant de «412 000 EUR» est remplacé par «387 000 EUR» ;

b) au paragraphe 2, le montant de «412 000 EUR» est remplacé par «387 000 EUR».

Article 2

La directive 2004/18/CE est modifiée comme suit:

1) L’article 7 est modifié comme suit:

a) au point a), le montant de «133 000 EUR» est remplacé par «125 000 EUR» ;

b) au point b), le montant de «206 000 EUR» est remplacé par «193 000 EUR» ;

c) au point c), le montant de «5 150 000 EUR» est remplacé par «4 845 000 EUR».

2) L’article 8, paragraphe 1, est modifié comme suit:

a) au point a), le montant de «5 150 000 EUR» est remplacé par «4 845 000 EUR» ;

b) au point b), le montant de «206 000 EUR» est remplacé par «193 000 EUR».

3) À l’article 56, le montant de «5 150 000 EUR» est remplacé par «4 845 000 EUR».

4) À l’article 63, paragraphe 1, premier alinéa, le montant de «5 150 000 EUR» est remplacé par «4 845 000 EUR».

5) L’article 67, paragraphe 1, est modifié comme suit:

a) au point a), le montant de «133 000 EUR» est remplacé par «125 000 EUR» ;

b) au point b), le montant de «206 000 EUR» est remplacé par «193 000 EUR» ;

c) au point c), le montant de «206 000 EUR» est remplacé par «193 000 EUR».

Article 3

L’article 8 de la directive 2009/81/CE est modifié comme suit:

1) au point a), le montant de «412 000 EUR» est remplacé par «387 000 EUR» ;

2) au point b), le montant de «5 150 000 EUR» est remplacé par «4 845 000 EUR».

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

 

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2009.

Par la Commission

Charlie McCREEVY

Membre de la Commission.

Voir également

Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique - NOR: EFIM1327508D

Règlement (UE) no 1336/2013 de la commission du 13 décembre 2013 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés

Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique - NOR: EFIM1131537D

Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat - NOR: ECEM0929053D

Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat

Communication interprétative de la commission  du 23 juin 2006 relative au droit communautaire applicable aux passations de marchés non soumises ou partiellement soumises aux directives «marchés publics»

Règlement (CE) no 2083/2005 de la Commission du 19 décembre 2005 modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d'application en matière de procédures de passation des marchés

Directive 2005/75/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 rectifiant la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

Directive 2005/51/CE de la Commission du 7 septembre 2005 modifiant l'annexe XX de la directive 2004/17/CE et l'annexe VIII de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil sur les marchés publics

Règlement (CE) No 1874/2004 de la commission du 28 octobre 2004 modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application en matière de procédures de passation des marchés (abrogé)

Voir également :

http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/index_fr.htm

(c) F. Makowski 2001/2019