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Communication interprétative de la commission relative au droit communautaire applicable aux passations de marchés non soumises ou partiellement soumises aux directives «marchés publics» du 23 juin 2006

Introduction

1.  Contexte juridique

1.1.  Règles et principes du traité CE

1.2.  Normes fondamentales régissant la passation de marchés

1.3.  Pertinence pour le marché intérieur

2. Normes fondamentales applicables a la passation de marchés présentant un intérêt pour le marche intérieur

2.1.  Publicité

2.1.1. Obligation d’assurer une publicité adéquate

2.1.2. Formes de publicité

• Internet
• Journaux
• Publications locales
• Journal officiel de l’Union européenne/TED (Tenders Electronic Daily)

2.1.3.  Contenu de la publicité

2.1.4. Procédures sans publicité préalable

2.2.  Attribution du marché

2.2.1.  Principes

• Une description non discriminatoire de l’objet du marché
• L’égalité d’accès pour les opérateurs économiques de tous les États membres
• La reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres
• Des délais appropriés
• Une approche transparente et objective

2.2.2. Limitation du nombre de candidats invités à soumissionner

2.2.3. Décision d’attribution du marché

2.3.  Protection judiciaire

2.3.1.  Principes

2.3.2. Directives sur les procédures de recours

2.3.3. Normes fondamentales découlant du droit communautaire primaire

(Source : Communautés européennes, 1995-2006)

Jurisprudence

CJCE, affaire C-324/98, Telaustria, Rec. 2000,

CJCE, affaire C-231/03, Coname, arrêt du 21 .7.2005,

CJCE, affaire C-458/03, Parking Brixen, arrêt du 13.10.2005,

CJCE, Affaire C-59/00, Bent Mousten Vestergaard, Rec. 2001

CJCE, affaire C-264/03 Commission/France, arrêt du 20.10.2005,

CJCE, affaire C-234/03, Contse, 27 octobre 2005,

CJCE, affaire C-470/99, Universale-Bau AG, Rec. 2002

CJCE, affaire C-174/03, Impresa Portuale di Cagliari

CJCE, affaire C-50/00, Unión de Pequeños Agricultores 

CJCE, affaire C-222/86, Heylens

CJCE, affaires C-46/93 et C-48/93, Brasserie du Pêcheur

CJCE, affaire C-327/00, Santex

Texte complet de la Communication interprétative de la commission relative au droit communautaire applicable aux passations de marchés non soumises ou partiellement soumises aux directives «marchés publics» du 23 juin 2006