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Préférence locale dans l'attribution de marchés publics QE AN n° 18890 - 04/06/2019

Préférence locale dans l'attribution de marchés publics (QE AN n° 24584, M. Benoit Potterie, 25/02/2020)

3 mars 2020

Peut-on instaurer dans le droit des marchés un mécanisme de préférence locale pour l'attribution de marchés publics avec une prise en compte d'un critère géographique de choix des offres ?

Le Ministère de l'économie et des finances rappelle que l'achat local répond aussi à des préoccupations environnementales et écologiques. Les acheteurs tendent à réduire l'empreinte écologique par notamment la limitation des transports et des émissions de polluants.

Interdictions liées à la législation nationale et européenne

Les principes constitutionnels de la commande publique et des traités de l'Union européenne s’opposent à l’utilisation d'un critère géographique dans l'attribution des marchés publics ou dans les conditions d'exécution. 

Les possibilité de faciliter l'accès des entreprises locales

Possibilité de faciliter l'accès des entreprises locales lors de la préparation et à l'attribution du marché

Toutefois, le code de la commande publique permet aux acheteurs de faciliter l'accès des entreprises locales aux marchés publics lors de la préparation ainsi qu’au stade de l'attribution du marché.

Au stade de l'attribution des marchés

Ainsi  lors de la préparation du marché cela peut notamment se traduire :

  • par une définition claire de leurs besoins,
  • par la pratique du sourçage (sourcing en Anglais),
  • par un allotissement de leurs marchés afin d’en faciliter l’accès aux PME,
  • ou encore le recours à des mesures de publicité suffisantes permettant d’atteindre les entreprises intéressées.

Au stade de l'attribution des marchés

De même, au stade de l'attribution des marchés, cela peut notamment se traduire par l’utilisation de critères de choix des offres tels que:

  • le développement des approvisionnements directs,
  • les performances en matière de protection de l'environnement (Impact écologique du transport des fournitures ou des personnels),
  • les délais d'intervention d'un prestataire s'il est justifié par l’objet du marché public.

Le relèvement du seuil à 40.000 € HT

De plus le seuil en-deçà duquel il est possible de conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables a été relevé de 25.000 € HT à 40.000 € HT. Cet assouplissement devrait faciliter l’attribution des marchés avec des PME ou TPE.

Les guides pratiques

Enfin, en termes de publications pratiques, le ministère de l'agriculture a publié le guide « Favoriser l'approvisionnement local et de qualité en restauration collective » et l'observatoire économique de la commande publique (OECP) a publié un « Guide pratique pour faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique ».

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

QE Sénat n° 03931, M. Jean Louis Masson (Pas de préférence locale ou nationale pour les critères d'attribution des offres). - 14/02/2013.

QE Sénat n° 12974, M. Jean Louis Masson (Critères de choix liés à l'origine ou l'implantation géographique). - 01/07/2010.

QE AN n°101276 - 5 juillet 2011 - Critère d'implantation géographique du prestataire dans les marchés publics (M. Jean-Louis Gagnaire) - Le droit de la commande publique ne permet pas de retenir des critères liés à l'origine ou à l'implantation géographique des candidats au marché.

Question écrite n° 10874 de M. Gérard Bailly, réponse publiée dans le publiée dans le JO Sénat du 21/01/2010) - La proximité géographique d'une entreprise, dans le but de réduire les émissions de C02, ne peut être en tant que tel intégré comme critère de sélection des offres : un tel critère présente un caractère discriminatoire au détriment des entreprises les plus éloignées.

Actualités

Chantiers sous-traités à des entreprises étrangères et critère géographique dans l'attribution des marchés publics de construction (QE AN n° 30977, Mme Barbara Bessot Ballot, 01/09/2020). - 20 septembre 2020.

 

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