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Critère géographique dans l'attribution des marchés publics de construction QE AN n° 30977, Mme Barbara Bessot Ballot, 01/09/2020

Chantiers sous-traités à des entreprises étrangères et critère géographique dans l'attribution des marchés publics de construction (QE AN n° 30977, Mme Barbara Bessot Ballot, 01/09/2020)

20 septembre 2020

Sous-traitance à des entreprises étrangères. Peut-on faire évoluer la réglementation de la commande publique pour tendre vers des procédures plus responsables, respectueuses des obligations des règles de sous-traitance, et qui privilégient l'excellence et le savoir-faire du tissu économique local français ?

Mme Barbara Bessot Ballot s’interroge sur les procédures de recours à la sous-traitance dans le cadre des opérations françaises de construction.

Le code de la commande publique prévoit, sauf exceptions, l'obligation d'allotissement des marchés et les entreprises sous-traitantes doivent être agrées par le maitre d’ouvrage. Il n’empêche que l’on assiste au développement de « fabrications détachées » par des sous-traitants européens pour des raisons financières liées à des coûts salariaux plus faibles qu'en France.

Elle souhaite ainsi « connaître la position du Gouvernement sur une éventuelle évolution de la réglementation de la commande publique pour tendre vers des procédures plus responsables, respectueuses des obligations des règles de sous-traitance, et qui privilégient l'excellence et le savoir-faire du tissu économique local français ».

Dans sa réponse le ministre de l'économie et des finances se réfère à l'étude sur la sous-traitance dans les marchés publics publiée par l’OECP en juillet 2020.

Il rappelle que les « principes constitutionnels de la commande publique et les principes de non-discrimination et de liberté de circulation des personnes, des capitaux et des services des traités européens font obstacle à la prise en compte d'un critère géographique dans l'attribution des marchés publics ».

Le code de la commande publique et les outils permettant de faciliter l'accès des PME locales aux marchés

Le ministre de l'économie et des finances liste les possibilités offertes aux acheteurs par le code de la commande publique pour faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises locales à leurs marchés à savoir des dispositions relatives :

Au stade de l’attribution des marchés les acheteurs ont la possibilité d’utiliser des critères tendant à « encourager les offres locales tels que le développement des approvisionnements directs ou les performances en matière de protection de l'environnement ».

A titre exemple il cite notamment la réduction de gaz à effet de serre dans le cadre du transport des fournitures ou des déplacements de personnel, la rapidité d'intervention d'un prestataire si elle est justifiée au regard du marché public.

Enfin il rappelle la possibilité offerte par l'article R. 2193-9 du code de la commande publique qui oblige à rejeter toute offre anormalement basse d'un sous-traitant.

Selon le ministère, la mise en œuvre des dispositions précitées  doivent permettre « un meilleur accès des entreprises nationales, et notamment des PME, à la commande publique ».

Source : QE AN n° 30977, Mme Barbara Bessot Ballot, 01/09/2020.

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

Préférence locale dans l'attribution de marchés publics (QE AN n° 24584, M. Benoit Potterie, 25/02/2020). - 3 mars 2020.

QE Sénat n° 03931, M. Jean Louis Masson (Pas de préférence locale ou nationale pour les critères d'attribution des offres). - 14/02/2013.

QE Sénat n° 12974, M. Jean Louis Masson (Critères de choix liés à l'origine ou l'implantation géographique). - 01/07/2010.

QE AN n°101276 - 5 juillet 2011 - Critère d'implantation géographique du prestataire dans les marchés publics (M. Jean-Louis Gagnaire) - Le droit de la commande publique ne permet pas de retenir des critères liés à l'origine ou à l'implantation géographique des candidats au marché.

Question écrite n° 10874 de M. Gérard Bailly, réponse publiée dans le publiée dans le JO Sénat du 21/01/2010) - La proximité géographique d'une entreprise, dans le but de réduire les émissions de C02, ne peut être en tant que tel intégré comme critère de sélection des offres : un tel critère présente un caractère discriminatoire au détriment des entreprises les plus éloignées

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