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Seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable
Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable est un seuil financier en deçà duquel l'acheteur est dispensé de procéder à des mesures de publicité et de mise en concurrence préalable. On parle de seuil de dispense de procédure.
Sachant que les textes imposent à l’acheteur de veiller « à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin. ».
Le montant de ce seuil a évolué au cours du temps et a été fixé à 40.000 € HT au 1er janvier 2020.
Ce seuil avait été rehaussé par le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 de 25.000 à 40.000 euros HT (Article R2122-8 du code de la commande publique) pour les marchés de gré à gré.
Il avait subit diverses variations en prenant des valeurs telles que 4.000 € HT, 20.000 € HT, 25.000 € HT, 40.000 € HT. Puis pour les marchés de travaux uniquement il a été rehaussé à 70.000 € HT puis à 100.000 € HT à cause de la crise sanitaire liée au covid.
Le seuil pour marchés de travaux a été relevé à 70.000 € puis ensuite à 100 000 € jusqu'au 31 décembre 2022 (article 142 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (loi ASAP)). Il a par la suite bénéficié d'une prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 par le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 modifiant le CCP.
Il existe également des seuils de procédure formalisée (ou seuils communautaires) au delà desquels une procédure formalisée doit être engagée.
Actualités
Dématérialisation des marchés sans publicité ni mise en concurrence et seuil de 40 000 € HT (Un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable est-il soumis à l’obligation de dématérialisation même si le montant du besoin est supérieur à 40 000 euros hors taxe ?). - 30 septembre 2021.
Accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique locale ou nationale. - 17 décembre 2022.
Reconduction du seuil de 100 000 € des marchés de travaux. Modifications du Code de la commande publique (CCP) suite aux assises du BTP, par le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022. 29 décembre 2022.
Seuil porté à 40.000 euros pour le gré à gré et avances augmentées pour les PME. - 20 décembre 2019.
Relèvement du seuil de 25.000 € à 40.000 € : Avis favorable du CNEN (Par une délibération du 12 septembre 2019 le conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a émis à l’unanimité un avis favorable sur le projet de décret modifiant le code de la commande publique. En projet : le relèvement du seuil visé à l'article R2122-8 du code de la commande publique de 25.000 € à 40.000 €, l'augmentation d'avances, la mise en cohérence des obligations également alignées sur le seuil de 40.000 euros HT pour la dématérialisation de la procédure de passation et la formalisation par écrit des marchés. Une mesure de simplification pour les acheteurs et les PME.
Relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable de 4 000 à 15 000 euros HT - Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 relève le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable de 4 000 à 15 000 euros HT. - 15 décembre 2011
Retour au seuil des 4.000 euros : Annulation des dispositions du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relevant le seuil de la procédure adaptée de 4.000 à 20.000 euros. Annulation effective à compter du 1er mai 2010.
Voir également
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