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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VII : Règles applicables à certains marchés > Chapitre II : Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet > Partenariats d’innovation > Article L2172-3

Partenariat d’innovation, définition et règles

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2172-3 [Définition et règles du partenariat d’innovation]

Le partenariat d’innovation est un marché qui a pour objet la recherche et le développement de produits, services ou travaux innovants ainsi que l’acquisition ultérieure des produits, services ou travaux en résultant et qui répondent à un besoin ne pouvant être satisfait par l’acquisition de produits, services ou travaux déjà disponibles sur le marché.

Sont considérés comme innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article L2172-1 [Concours préalable à la passation d’un marché de maîtrise d’œuvre pour réaliser un ouvrage de bâtiment]
  • Article L2172-2 [Obligation de décoration des constructions publiques et avis d’un comité artistique]
  • Article L2172-3 [Définition et règles du partenariat d’innovation]
  • Article L2172-4 [Véhicule à moteur et incidences énergétiques et environnementales]

Textes

Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique - NOR: ECOM1827790D. .

Actualités

Publication du Guide pratique de l’achat public innovant - DAJ/OECP - Version 1 de mai 2019. - 15 juin 2019. 

Jurisprudence

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Voir également

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