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Marchés publics de fournitures

Marchés publics de fournitures au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015

Les marchés publics de fournitures ont pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits. Un marché public de fournitures peut comprendre, à titre accessoire, des travaux de pose et d’installation.

Lorsqu’un marché public porte sur des travaux et sur des fournitures ou des services, il est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.

Lorsqu’un marché public a pour objet des services et des fournitures, il est un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse celle des fournitures achetées.

(Source : Article 5 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics)

Marchés publics de fournitures au sens de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014

Au sens de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 on entend par marchés publics de fournitures, des marchés publics ayant pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d’achat, de produits. Un marché public de fourniture peut comprendre, à titre accessoire, des travaux de pose et d’installation.

(Source : Art. 2 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014)

Marchés publics de fournitures au sens du Code des Marchés Publics 2006

Les marchés publics de fournitures sont les marchés conclus avec des fournisseurs qui ont pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou matériels.

(Source : Art. 1 du Code des Marchés Publics 2006)

Logiciels et marchés publics : Fournitures ou services ?

Logiciels et marchés publics : Fournitures ou services ?

Les fournitures résultent d'un contrat de vente alors que les services résultent d'un contrat d'entreprise.

Pour différencier le contrat de vente et le contrat d'entreprise il est nécessaire de rechercher si c'est le pouvoir adjudicateur ou l'opérateur économique qui a établi les spécifications du produit et si ce dernier est destiné à satisfaire les besoins des acheteurs potentiels en général ou ceux particuliers du pouvoir adjudicateur  .

S'il s'agit de progiciels le contrat sera, en principe, d'un contrat de vente (fournitures).

S'il s'agit de logiciels le contrat sera en principe :

Notons que la nomenclature CPV classe bien les logiciels et progiciels dans la catégorie des matériel et fournitures informatiques donc des fournitures.

Cette même nomenclature classe dans les services les logiciels développés selon les spécifications du pouvoir adjudicateur.

Marchés publics de fournitures au sens de la directive 2004/18/CE

Les marchés publics de fournitures sont des marchés publics autres que ceux visés au point b) [c'est à dire les marchés publics de travaux définis par la directive 2004/18/CE] ayant pour objet l'achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, de produits.

Un marché public ayant pour objet la fourniture de produits et, à titre accessoire, les travaux de pose et d'installation est considéré comme un marché public de fournitures.

(Source : Art. 1 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services)

Marchés publics de fournitures au sens de la directive 2004/17/CE

Les marchés de fournitures sont des marchés autres que ceux visés au point b) [c'est à dire les marchés publics de travaux définis par la directive 2004/17/CE] ayant pour objet l'achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, de produits.

(Source : Art. 1 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux)

Marchés de fournitures au sens de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005

Les marchés de fournitures sont les marchés conclus avec des fournisseurs qui ont pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente, de produits ou matériels.

Lorsqu'un marché a pour objet à la fois des services et des fournitures, il est un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse celle des produits à fournir.

Lorsqu'un marché porte à la fois sur des services et des travaux, il est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.

Un marché ayant pour objet la fourniture de produits et, à titre accessoire, des travaux de pose et d'installation est considéré comme un marché de fournitures.

(Source : ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics)

Marchés de fournitures au sens du Code des Marchés Publics 2004

Les marchés publics de fournitures ont pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou matériels.

(Source : Art. 1 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé])

Marchés de fournitures au sens de l'IACMP 2001

Les marchés de fournitures sont des marchés ayant pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location vente avec ou sans option d’achat de produits ou matériels entre une personne publique et un fournisseur. La livraison de produits peut comporter à titre accessoire des travaux de pose et d’installation.

 

La notion de marchés de fournitures recouvre :

  • les marchés de fournitures courantes, qui sont des marchés de fournitures ayant pour objet l’acquisition par l’acheteur public de produits déjà existants et qui ne sont pas fabriqués sur spécifications techniques particulières ;
  • les marchés industriels, qui sont des marchés de fournitures non courantes ayant pour objet principal l’achat de produits qui ne se trouvent pas dans le commerce et que le titulaire doit réaliser sur spécifications techniques propres à l’acheteur public. Il peut s’agir de contrats de nature diverse, par exemple de contrats de recherche, d’études, de faisabilité, de définition ou de conception (d’un système, d’un ouvrage, d’un produit ou d’un procédé) ou bien encore de contrats d’exploitation y compris la prospective ;
  • les contrats de crédit bail, de location ou de location vente, avec ou sans option d’achat. En revanche, la notion de marché public de fournitures se limite aux marchés portant sur des objets mobiliers ; elle ne couvre pas les ventes, locations-ventes ou contrats de crédit-bail relatifs à des biens immobiliers.

(Source : IACMP 2001 § 1.1.5.2, abrogé)

Dans la liste de Nomenclature visée par l'Article 27 du code des marchés publics 2001 (abrogé) relative aux fournitures et prestations de services homogènes, les fournitures sont visées par les codes allant de 10 à 37. 

Voir également

marchés de fournitures courantes, achats courants, prestations de services, marchés de services, marchés de prestations intellectuelles, marchés industriels, marchés de travaux, marchés complémentaires,

Procédures

définitions relatives à la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services :
marché public, marchés de travaux, marchés de fournitures, marchés de services, concession de travaux publics, accord cadre, système d'acquisition dynamique, enchère électronique, opérateur économique, pouvoir adjudicateur, organisme de droit public,  centrale d’achat, procédure ouverte, procédure restreinte, procédure de dialogue compétitif, procédure négociée, concours, écrit, moyen électronique, CPV, réseau public de télécommunications, point de terminaison du réseau, services publics de télécommunications, services de télécommunications,

Code des marchés publics 2006-2016

Section 1- Définitions et principes fondamentaux

Article 1er [Définition marché public et accord-cadre, marché de travaux, fournitures et services]

Article 2 [Pouvoirs adjudicateurs soumis au présent code]

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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