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Marchés complémentaires

Les marchés complémentaires sont visés par l'article 35-II [4° et 5°] du code 2006) sont de nouveaux marchés dont le montant cumulé ne doit pas dépasser 50 % du montant du marché initial. On distingue mes marchés complémentaires de fournitures et les marchés complémentaires de services ou de travaux.

Marchés complémentaires de fournitures

1 - Les marchés complémentaires de fournitures, sont exécutés par le fournisseur initial et sont destinés soit au renouvellement partiel de fournitures ou d’installations d’usage courant, soit à l’extension d’installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait le pouvoir adjudicateur à acquérir un matériel de technique différente entraînant une incompatibilité avec le matériel déjà acquis ou des difficultés techniques d’utilisation et d’entretien disproportionnées. La durée de ces marchés complémentaires, périodes de reconduction comprises, ne peut dépasser trois ans. Le montant total du marché, livraisons complémentaires comprises, ne peut être égal ou supérieur aux seuils fixés au II de l’article 26, sauf si le marché a été passé initialement par appel d’offres et a fait l’objet d’un avis d’appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l’Union européenne ;

Marchés complémentaires de services ou de travaux

Les marchés complémentaires de services ou de travaux consistent en des prestations qui ne figurent pas dans le marché initialement conclu mais qui sont devenues nécessaires, à la suite d’une circonstance imprévue, à l’exécution du service ou à la réalisation de l’ouvrage tel qu’il est décrit dans le marché initial, à condition que l’attribution soit faite à l’opérateur économique qui a exécuté ce service ou réalisé cet ouvrage :

a) Lorsque ces services ou travaux complémentaires ne peuvent être techniquement ou économiquement séparés du marché principal sans inconvénient majeur pour le pouvoir adjudicateur ;

b) Lorsque ces services ou travaux, quoiqu’ils soient séparables de l’exécution du marché initial, sont strictement nécessaires à son parfait achèvement.

Le montant cumulé de ces marchés complémentaires ne doit pas dépasser 50 % du montant du marché principal.

Distinction entre marchés complémentaires et avenants

L’avenant doit être distingué des marchés complémentaires négociés sans publicité préalable et mise en concurrence (art. 35-II [4° et 5°] du code) qui sont des nouveaux marchés dont le montant cumulé ne doit pas dépasser 50 % du montant du marché initial.

Voir également

avenant, marchés complémentaires, décision de poursuivre,

marchés de services,
marchés de fournitures,

marchés de travaux,

prestations de services,

prestataire de services,

concession de services,

marchés de prestations intellectuelles,

marchés de fournitures courantes,

marchés industriels,

accord cadre,

produit,

service,

SIEG (Services d’Intérêt Économique Général),

marché public,

Procédures

Textes

art. 35-II [4° et 5°] du code des marchés publics 2006

Actualités

Question écrite AN n° 32339 du 14 octobre 2008 sur l'extension d'un service de vélos en libre service pour une communauté de communes - 2 février 2009 - 16 h 30

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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