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Système d'acquisition dynamique (SAD) - Dynamic Purchasing Systems (DPS)

Le système d’acquisition dynamique (SAD) est un dispositif électronique qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques, pour des achats d’usage courant. Le SAD a une durée de validité pendant laquelle tout opérateur économique peut demander à participer au système.

Après une mise en concurrence, l’acheteur attribue, un ou plusieurs marchés spécifiques à l’un des opérateurs économiques soumissionnaire qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères d’attribution. Les marchés passés sur le fondement d'un système d’acquisition dynamique sont appelés « marchés spécifiques ».

Système d'acquisition dynamique au sens du code de la commande publique

Le système d’acquisition dynamique, qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques, pour des achats d’usage courant, selon un processus ouvert et entièrement électronique.

(Source : Article L. 2125-1 du code de la commande publique (applicable à compter du 01/04/19))

Avec le code de la commande publique le système d’acquisition dynamique est classé dans les techniques d'achat.

Dispositions du code de la commande publique

Les règles correspondantes relatives au Système d’acquisition dynamique dans le code de la commande publique sont :

Système d'acquisition dynamique au sens du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 [abrogé]

Un système d’acquisition dynamique est un processus entièrement électronique de passation de marché public, pour des achats d’usage courant, par lequel l’acheteur attribue, après mise en concurrence, un ou plusieurs marchés spécifiques à l’un des opérateurs économiques préalablement sélectionnés.

Le système est ouvert, pendant toute sa durée de validité, à tout opérateur économique satisfaisant aux critères de sélection. Il peut être subdivisé en catégories de fournitures, de services ou de travaux définies de manière objective sur la base des caractéristiques du marché public à exécuter dans le cadre de la catégorie concernée. Ces caractéristiques peuvent notamment renvoyer à la taille maximale autorisée de certains marchés spécifiques ou à une zone géographique précise dans laquelle certains marchés spécifiques seront exécutés.

(Source : Article 81 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics)

Système d'acquisition dynamique au sens de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014

Au sens de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 on entend par système d’acquisition dynamique un système qui fonctionne comme un processus entièrement électronique et est ouvert, pendant toute la durée de validité du système d’acquisition, à tout opérateur économique satisfaisant aux critères de sélection [...].

(Source : Art. 34 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014)

Système d'acquisition dynamique (SAD) au sens du code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Un système d’acquisition dynamique est une procédure entièrement électronique de passation de marché public, pour des fournitures courantes, par lequel le pouvoir adjudicateur attribue, après mise en concurrence, un ou plusieurs marchés à l’un des opérateurs préalablement sélectionnés sur la base d’une offre indicative.

(Source : Art. 78 du Code des Marchés Publics 2006 [abrogé])

Le système d’acquisition dynamique est un processus d’acquisition entièrement électronique destiné à l’achat de fournitures courantes. Il est limité dans le temps et ouvert pendant toute sa durée aux opérateurs économiques satisfaisant aux critères de sélection et ayant présenté des offres indicatives conformes aux documents de la consultation.

La spécificité du système d’acquisition dynamique réside dans la faculté offerte à tout opérateur économique qui, d’une part, satisfait aux critères de sélection et, d’autre part, présente une offre indicative conforme aux documents de la consultation, d’être admis dans le système durant toute la durée de son existence.

La définition des besoins doit être précise et préalable.

Il est important de noter que le pouvoir adjudicateur doit publier un avis de marché simplifié au Journal officiel de l’Union européenne et attendre impérativement un délai de quinze jours à compter de la date d’envoi de cet avis avant de procéder à la mise en concurrence.

Le pouvoir adjudicateur, selon l’expression de ses besoins, invite ensuite les opérateurs admis dans le système à présenter leurs offres définitives.

Système d'acquisition dynamique (SAD) au sens de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014

Pour des achats d’usage courant dont les caractéristiques, tels qu’ils sont communément disponibles sur le marché, répondent aux besoins des pouvoirs adjudicateurs, ceux-ci peuvent utiliser un système d’acquisition dynamique. Ce système fonctionne comme un processus entièrement électronique et est ouvert, pendant toute la durée de validité du système d’acquisition, à tout opérateur économique satisfaisant aux critères de sélection. Il peut être subdivisé en catégories de produits, de travaux ou de services définies de manière objective sur la base des caractéristiques du marché à réaliser dans le cadre de la catégorie concernée. Ces caractéristiques peuvent notamment renvoyer à la taille maximale autorisée de certains marchés spécifiques ultérieurs ou à une zone géographique précise dans laquelle certains marchés spécifiques ultérieurs seront exécutés. .

(Source : Art. 34 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014)

Système d'acquisition dynamique (SAD) - Dynamic Purchasing Systems (DPS) au sens de la directive 2004/18/CE [abrogée]

Un système d'acquisition dynamique est un processus d'acquisition entièrement électronique pour des achats d'usage courant, dont les caractéristiques généralement disponibles sur le marché satisfont aux besoins du pouvoir adjudicateur, limité dans le temps et ouvert pendant toute sa durée à tout opérateur économique satisfaisant aux critères de sélection et ayant présenté une offre indicative conforme au cahier des charges.

(Source : Article 1 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services [abrogée])

Considérant(s) de la directive

(13) Compte tenu de l'expansion rapide des systèmes d'achat électroniques, il convient de prévoir, d'ores et déjà, des règles adéquates pour permettre aux pouvoirs adjudicateurs de tirer pleinement profit des possibilités offertes par lesdits systèmes. Dans cette perspective, il convient de définir un système d'acquisition dynamique entièrement électronique pour des achats d'usage courant, et de fixer des règles spécifiques pour la mise en place et le fonctionnement d'un tel système afin de garantir le traitement équitable de tout opérateur économique qui souhaite en faire partie  Tout opérateur économique devrait pouvoir adhérer à un tel système dès lors qu'il introduit une offre indicative conforme au cahier des charges et qu'il remplit les critères de sélection. Cette technique d'acquisition permet aux pouvoirs adjudicateurs, par la création d'une liste de soumissionnaires déjà retenus et par la possibilité donnée à de nouveaux soumissionnaires d'y adhérer, de disposer d'un éventail particulièrement large d'offres - grâce aux moyens électroniques utilisés - et donc d'assurer une utilisation optimale des deniers publics par une large concurrence.

(Source : considérant 13 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services [abrogée])

Considérant(s) de la directive

(16) Afin de tenir compte des diversités existant dans les États membres, il convient de laisser à ces derniers le choix de prévoir la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs de recourir à des accords-cadres, à des centrales d'achat, à des systèmes d'acquisition dynamiques, à des enchères électroniques et au dialogue compétitif, tels que définis et réglementés par la présente directive.

(Source : considérant 16 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services [abrogée])

Système d'acquisition dynamique (SAD) - Dynamic Purchasing Systems (DPS) au sens de la directive 2004/17/CE

Un "système d'acquisition dynamique" est un processus d'acquisition entièrement électronique pour des achats d'usage courant, dont les caractéristiques généralement disponibles sur le marché satisfont aux besoins de l'entité adjudicatrice, limité dans le temps et ouvert pendant toute sa durée à tout opérateur économique satisfaisant aux critères de sélection et ayant présenté une offre indicative conforme au cahier des charges.

(Source : Art. 1 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux)

Système d'acquisition dynamique au sens du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 [abrogé]

Un système d’acquisition dynamique est une procédure entièrement électronique de passation de marché, pour des matériels courants, par lequel le pouvoir adjudicateur attribue, après mise en concurrence, un ou plusieurs marchés à l’un des opérateurs préalablement sélectionnés sur la base d’une offre indicative.  

Le système d’acquisition dynamique est créé pour une durée maximale de quatre ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés.

Pour mettre en place un système d’acquisition dynamique, le pouvoir adjudicateur suit toutes les phases de l’appel d’offres ouvert.

(Source : décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics)

Voir également

procédure, marché public, marchés de travaux, prestations de services, marchés de services, marchés de prestations intellectuelles, marchés de fournitures courantes, marchés industriels

définitions relatives à la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services :
marché public, marchés de travaux, marchés de fournitures, marchés de services, concession de travaux publics, accord cadre, système d'acquisition dynamique, enchère électronique, opérateur économique, pouvoir adjudicateur, organisme de droit public,  centrale d’achat, procédure ouverte, procédure restreinte, procédure de dialogue compétitif, procédure négociée, concours, écrit, moyen électronique, CPV, réseau public de télécommunications, point de terminaison du réseau, services publics de télécommunications, services de télécommunications,

Textes

onsidérant 13 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

Actualités

Publication du Guide pratique de l’achat public innovant - DAJ/OECP - Version 1 de mai 2019. - 15 juin 2019. 

Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Article 78 [Système d’acquisition dynamique- SAD]

Fiches de la DAJ de Bercy

[Fichier supprimé du Web par le site de destination] Les systèmes d'acquisition dynamique

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