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Sources des marchés > Retour décret 2016-360 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)

Système d’acquisition dynamique - Définition (Techniques particulières d’achat)

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)

[Abrogé par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14]

Article 81 [Passation du marché public - Techniques particulières d’achat - Système d’acquisition dynamique Définition]

I. - Un système d’acquisition dynamique est un processus entièrement électronique de passation de marché public, pour des achats d’usage courant, par lequel l’acheteur attribue, après mise en concurrence, un ou plusieurs marchés spécifiques à l’un des opérateurs économiques préalablement sélectionnés.

Le système est ouvert, pendant toute sa durée de validité, à tout opérateur économique satisfaisant aux critères de sélection. Il peut être subdivisé en catégories de fournitures, de services ou de travaux définies de manière objective sur la base des caractéristiques du marché public à exécuter dans le cadre de la catégorie concernée. Ces caractéristiques peuvent notamment renvoyer à la taille maximale autorisée de certains marchés spécifiques ou à une zone géographique précise dans laquelle certains marchés spécifiques seront exécutés.

II. - L’acheteur précise la période de validité du système d’acquisition dynamique dans l’avis d’appel à la concurrence. A compter des seuils de procédure formalisée, l’acheteur notifie à la Commission européenne tout changement de cette durée en utilisant les formulaires types suivants :

1° Lorsque la durée de validité est modifiée sans qu’il soit mis un terme au système, le formulaire utilisé pour l’appel à la concurrence pour le système d’acquisition dynamique ;

2° Lorsqu’il est mis fin au système, l’avis d’attribution mentionné à l’article 104.

III. - Aucun frais ne peut être facturé avant ou pendant la période de validité du système d’acquisition dynamique aux opérateurs économiques intéressés ou participant au système d’acquisition dynamique.

IV. - Pour passer un marché spécifique dans le cadre d’un système d’acquisition dynamique à compter des seuils de procédure formalisée, l’acheteur respecte les règles de l’appel d’offres restreint sous réserve des dispositions des articles 82 et 83.

Correspondance Articles du Code de la commande publique / Décret 2016-360

Article R. 2162-43 du code de la commande publique (art. 81, I alinéa 2 1ère phrase)

Article R. 2162-37 du code de la commande publique (art. 81, I alinéa 2 2ème et 3ème phrases)

Article R. 2162-39 du code de la commande publique (art. 81, II 1ère phrase)

Article R. 2162-40 du code de la commande publique (art. 81, II 2ème phrase)

Article R. 2162-48 du code de la commande publique (art. 81, III)

Article R. 2162-38 du code de la commande publique (art. 81, IV)

Correspondance Articles du Code de la commande publique / Décret 2016-360

Article L. 2125-1 du code de la commande publique (art. 81, I alinéas 1 et 2 f1).

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