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Guide pratique de l’achat public innovant DAJ/OECP Dématérialisation accès des TPE/PME à la commande publique

Publication du Guide pratique de l’achat public innovant - DAJ/OECP - Version 1 de mai 2019.

15 juin 2019

La DAJ de Bercy a publié un « Guide pratique de l’achat public innovant » (V1). Ce document, rédigé en collaboration avec l’OECP est destiné aux acheteurs et fournit de bonnes pratiques au travers de 4 chapitres (1/ Facteurs clés de succès 2/ Périmètre de l’achat public innovant 3/ Préparation amont : outils en faveur de l’innovation 4/ Contractualisation au service de l’achat innovant)

 

La direction des affaires juridiques de Bercy a publié le 31 mai 2019 la première version du « Guide pratique de l’achat public innovant » (version V1).

Ce document, rédigé en collaboration avec l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), est destiné aux acheteurs et proposent certaines bonnes pratiques.

Rédigé dans la continuité du dispositif  expérimental  pour  les  achats  innovants  de  moins  de 100 000 euros HT, démarré à la fin de l'année 2018 (Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique - NOR: ECOM1827790D), il se veut constituer une boîte à outils gérer l’innovation dans la commande publique.

Une partie est dédiée à la définition de l'achat innovant en s'appuyant sur le manuel d’Oslo de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 (Art. 2 de la directive 2014/24/UE), l'article L. 2172-3 du code de la commande publique sur le partenariat d’innovation et l'Article R. 2124-3 du code de la commande publique sur la procédure avec négociation. Il est proposé d'utiliser la méthode du faisceau d’indices pour caractériser un achat public innovant. 

Le chapitre relatif à la préparation amont décrit les outils en faveur de l’innovation et consacre d'importants développements au sourcing des marchés publics tout en listant d'autres outils. Un volet traitant de la propriété intellectuelle qui impacte naturellement l’achat innovant.

Pour la contractualisation relative aux achats innovants sont proposées les procédures de passation (dont l'expérimentation avec le marché sans publicité ni mise en concurrence pour un montant inférieur à 100 000 € HT) et les techniques d'achat utilisables (concours et système d’acquisition dynamique). 

4  chapitres pour aider les acheteurs dans la prise en compte de l’innovation dans les marchés publics

Les 4 chapitres se déclinent selon le sommaire suivant :

1.  Facteurs clés de succès

  • Réaliser une planification des achats.
  • Travailler en équipe projet et maîtriser les risques .
  • Respecter un cadre déontologique / règles de confidentialité .
  • Piloter l’exécution du contrat de façon partenariale .

2.  Périmètre de l’achat public innovant

  • Définition de l’innovation 
    • Définition générale de l’innovation
    • Définition de l’innovation dans la commande publique 
  • Faisceau d’indices permettant de caractériser un achat public innovant .
  • Mesure des achats publics innovants 

3.  Préparation amont : outils en faveur de l’innovation

  • Sourcing .
    • Définition et enjeux du sourcing
    • Typologie du sourcing
  • Hackathon
  • Définition fonctionnelle des besoins .
  • Critères de sélection des offres .
  • Délais de procédure adaptés au caractère innovant du besoin
  • Variantes
  • Droits de propriété intellectuelle.

4.  Contractualisation au service de l’achat innovant

  • Achats de R&D .
    • L’exclusion des marchés de R&D du champ d’application du code de la commande publique 
    • Le développement des achats publics avant commercialisation à l’échelle européenne .
  • Appels d’offres .
  • Procédures négociées 
    • Expérimentation : marché sans publicité ni mise en concurrence inférieur à  100 000 € HT 
    • Marchés à procédure adaptée (MAPA) 
    • Procédure avec négociation .
  • Dialogue compétitif .
  • Partenariat d’innovation 
  • Techniques d’achat 
    • Concours 
    • Système d’acquisition dynamique.

Pour aller plus loin 

  • Documentation 
  • Formations en achat public innovant 

Téléchargements

Télécharger le Guide pratique « faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique » DAJ/OECP - Version 1 - 2019.

Télécharger le Guide pratique de l’achat public innovant - DAJ/OECP - Version 1 de mai 2019.

Fiche technique de la DAJ – L’expérimentation achats innovants.

Actualités

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