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Logiciels et marchés publics : Fournitures ou services ?

Les fournitures résultent d'un contrat de vente alors que les services résultent d'un contrat d'entreprise.

Pour différencier le contrat de vente et le contrat d'entreprise il est nécessaire de rechercher si c'est le pouvoir adjudicateur ou l'opérateur économique qui a établi les spécifications du produit et si ce dernier est destiné à satisfaire les besoins des acheteurs potentiels en général ou ceux particuliers du pouvoir adjudicateur  .

S'il s'agit de progiciels le contrat sera, en principe, d'un contrat de vente (fournitures).

S'il s'agit de logiciels le contrat sera en principe :

- un contrat de vente (marché de fournitures) si ces derniers n'ont pas été développés selon les spécifications du donneur d'ordre,

- d'un contrat d'entreprise (marchés de services) si ces derniers ont été développés selon les spécifications du pouvoir adjudicateur.

 

Notons que la nomenclature CPV classe bien les logiciels et progiciels dans la catégorie des Matériel et fournitures informatiques donc des fournitures.

Cette même nomenclature classe dans les services les logiciels développés selon les spécifications du pouvoir adjudicateur.

Voir également

marchés de fournitures courantes, marchés de fournitures, prestations de services, marchés de services, marchés de prestations intellectuelles, marchés industriels, marchés de travaux, marchés complémentaires, procédures,

définitions relatives à la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services :
marché public, marchés de travaux, marchés de fournitures, marchés de services, concession de travaux publics, accord cadre, système d'acquisition dynamique, enchère électronique, opérateur économique, pouvoir adjudicateur, organisme de droit public,  centrale d’achat, procédure ouverte, procédure restreinte, procédure de dialogue compétitif, procédure négociée, concours, écrit, moyen électronique, CPV, réseau public de télécommunications, point de terminaison du réseau, services publics de télécommunications, services de télécommunications,

Code des marchés publics 2006-2016

Section 1- Définitions et principes fondamentaux

Article 1er [Définition marché public et accord-cadre, marché de travaux, fournitures et services]

Article 2 [Pouvoirs adjudicateurs soumis au présent code]

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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