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Contrats publics > Marchés publics : procédures, délais et obligations de publicité

daj tableaux publicite procedures delais

Marchés publics : procédures, délais et obligations de publicité mis à jour par la DAJ le 5/01/12

8 janvier 2012

Formation appels d'offres et assistance aux PME

Suite à l'application des nouveaux seuils à compter du 1er janvier 2012, la Direction des Affaires Juridique (DAJ) de Bercy a mis à jour les tableaux récapitulatifs relatifs à la publicité, aux délais et aux procédures sur son site Internet

 

Les seuils de procédure formalisée des marchés publics ont été modifiés à compter du 1er janvier 2012 par le décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique. Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics avait précédemment relevé le seuil de publicité et de mise en concurrence de 4 000 à 15 000 € HT.

Les nouveaux seuils pour les procédures formalisées

 

Nouveaux seuils

Marchés de fournitures et services de l'État et de ses établissements publics

130 000

Marchés de fournitures et services des collectivités territoriales, des établissements publics de santé et des établissements du service de santé des armées

200 000

Marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité 

400 000

Marchés de travaux

5 000 000

La mise à jour des tableaux de la DAJ

La DAJ a mis à jour les tableaux récapitulatifs relatifs aux obligations de publicité et de mise en concurrence, pour les règles applicables à l’Etat et ses établissements publics, aux collectivités locales et aux entités adjudicatrices

Les tableaux de la DAJ mis à jour
Marchés de l'Etat et de ses établissements publics Marchés des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé Marchés des entités adjudicatrices soumises au CMP
Avis de publicité Etat et ses EP Avis de publicité CT, EPL et EPS Avis de publicité des EA
Avis d'attribution Etat et ses EP Avis d'attribution CT, EPL et EPS Avis d'attribution des EA
Procédures Etat et ses EP Procédures CT, EPL et EPS Procédures des EA
Délais Etat et ses EP Délais CT, EPL et EPS Délais des EA

Formulaires du MINEFI

Formulaires du MINEFI

Formulaires pour les marchés publics nationaux et européens (AAPC, formulaires pour la passation et l'exécution de marchés publics)

Entreprises

Appels d’offres publics : Comment y répondre ? - Conseils aux TPE, PME, entreprises et artisans - 12 mai 2009 - 16 h 00  

Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres public,

Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres ouvert,

Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres restreint,

Entreprises - Comment compléter un document PDF dans le cadre d'un appel d'offres public ?

Actualités

Le formulaire NOTI1 mis à jour par la DAJ suite au décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011 - 2 janvier 2012

Les formulaires DC1 et DC4 mis à jour par la DAJ - La DAJ de Bercy a mis à jour les formulaires DC1 et DC4 pour les entreprises répondant aux marchés publics - 14 décembre 2011

EXE1-T, NOTI7 et NOTI8 - Nouveau formulaire EXE1-T et mise à jour des formulaires NOTI7 et NOTI8  par la DAJ de Bercy - 4 juillet 2011

Révision des formulaires DC4, DC5, DC6, DC8, ...  la concertation est terminée - 22 juillet 2010

DC6 : le formulaire de déclaration relative a la lutte contre le travail dissimulé » corrigé par la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'économie. Modification des articles du code du travail listés dans la rubrique B - décembre 2008

Formulaires DC4 et DC5 : ils peuvent être exigés des candidats pour présenter une offre - 20 mai 2006

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  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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