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code de la commande publique Article L. 6 Personnes morales de droit public et contrats administratifs

Code de la commande publique > Titre préliminaire > Article L6 du code de la commande publique

Article L. 6 Contrats administratifs en raison de leur objet ou de leurs clauses conclus par des personnes morales de droit public

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L6 [Contrats administratifs en raison de leur objet ou de leurs clauses conclus par des personnes morales de droit public]

S’ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs, sous réserve de ceux mentionnés au livre V de la deuxième partie et au livre II de la troisième partie. Les contrats mentionnés dans ces livres, conclus par des personnes morales de droit public, peuvent être des contrats administratifs en raison de leur objet ou de leurs clauses.

A ce titre :

1° L’autorité contractante exerce un pouvoir de contrôle sur l’exécution du contrat, selon les modalités fixées par le présent code, des dispositions particulières ou le contrat ;

2° Les contrats qui ont pour objet l’exécution d’un service public respectent le principe de continuité du service public ;

3° Lorsque survient un évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l’équilibre du contrat, le cocontractant, qui en poursuit l’exécution, a droit à une indemnité ;

4° L’autorité contractante peut modifier unilatéralement le contrat dans les conditions prévues par le présent code, sans en bouleverser l’équilibre. Le cocontractant a droit à une indemnisation, sous réserve des stipulations du contrat ;

5° L’autorité contractante peut résilier unilatéralement le contrat dans les conditions prévues par le présent code. Lorsque la résiliation intervient pour un motif d’intérêt général, le cocontractant a droit à une indemnisation, sous réserve des stipulations du contrat. 

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article L1 [Choix des moyens pour répondre aux besoins]
  • Article L2 [Contrats de la commande publique - Marchés publics et concessions]
  • Article L3 [Principes d'égalité de traitement, de liberté d’accès et de transparence des procédures]
  • Article L4 [Contrats de la commande publique et mesures d’exclusion]
  • Article L5 [Durée limitée des contrats - durée du marché]
  • Article L6 [Contrats administratifs en raison de leur objet ou de leurs clauses conclus par des personnes morales de droit public]
  • Chapitre V : Résiliation du marché [Article L6]

    • Article L. 2195-1 [Possibilité de résiliation du marché par l’acheteur]
    • Article L. 2195-2 [Possibilité de résiliation du marché par l’acheteur en cas de force majeure]
    • Article L. 2195-3 [Résiliation du marché en cas de contrat administratif - Faute d’une gravité suffisante - Motif d’intérêt général]
    • Article L. 2195-4 [Résiliation du marché si le titulaire se trouve placé dans l’un des cas d’exclusion]
    • Article L. 2195-5 [Résiliation du marché si le marché n’aurait pas dû être attribué en raison d’un manquement grave aux obligations prévues par le droit de l’Union européenne]
    • Article L. 2195-6 [Résiliation du marché si l’exécution du contrat ne peut être poursuivie]

Textes

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Actualités

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Jurisprudence

Conseil d'État, 10 juillet 2020, n°430864, Sté Comptoir Négoce Equipements (Conditions de résiliation unilatérale d’un contrat administratif pour motif d’intérêt général en raison de son illégalité et modalités d’indemnisation du cocontractant).

Conseil d'État, 5 février 2018, n° 414846, CNES - Clauses exorbitantes de droit commun (Application de la définition de la clause exorbitante de droit commun (TC, n° 3963, 13 octobre 2014, Axa France IARD c/ MAIF) selon laquelle un contrat conclu avec une personne publique présente un caractère administratif lorsqu'il comporte une ou plusieurs clauses qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, impliquent, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs).

Conseil d’Etat, 6 octobre 2017, n° 395268, Société Cegelec Perpignan (Indemnisation du cocontractant suite à l'annulation d'un contrat en raison d'une faute de l'administration).

Conseil d’Etat, 8 octobre 2014, n° 370644, Société Grenke location (Possibilité de résiliation unilatérale d’un contrat administratif pour motif d’intérêt général par une personne publique et par un titulaire sous conditions. La résiliation peut également, être décidée par le cocontractant de l’administration en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles, ceci si le contrat l’a prévu. Dans ce cas, le titulaire doit s’être assuré que le contrat ne porte pas sur l’exécution même du service public. Le titulaire doit alors informer l’acheteur de son intention de résiliation du contrat. L'acheteur peut alors opposer un motif d’intérêt général pour obliger le cocontractant à poursuivre l'exécution du contrat).

Conseil d’Etat, 1er octobre 2013, n° 349099, Société Espace Habitat Construction (Droit à indemnité du cocontractant en cas d'annulation du contrat et reprise des relations contractuelles).

Conseil d’Etat, 7 mai 2013, n° 365043, Société auxiliaire de parcs de la région parisienne (Vices du contrat justifiant son annulation ou sa résiliation le juge. Eu égard à l'impératif d'ordre public imposant de garantir, par une remise en concurrence périodique, la liberté d'accès des opérateurs économiques aux contrats de délégation de service public et la transparence des procédures de passation, la nécessité de mettre fin à une convention dépassant la durée prévue par la loi d'une délégation de service public constitue un motif d'intérêt général justifiant sa résiliation unilatérale par la personne publique, sans qu'il soit besoin qu'elle saisisse au préalable le juge).

Conseil d’Etat, 28 décembre 2009, n° 304802, Commune de Béziers - dit « Béziers I » (Vices justifiant le rejet des conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles après résiliation. Les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d’un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie ; il appartient alors au juge, lorsqu’il constate l’existence d’irrégularités, d’en apprécier l’importance et les conséquences, après avoir vérifié que les irrégularités dont se prévalent les parties sont de celles qu’elles peuvent, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, invoquer devant lui).

Conseil d’Etat, 10 avril 2008, n°s 244950 284439 248607, Decaux et département des Alpes-Maritimes (Le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagée. Les fautes éventuellement commises par l'intéressé antérieurement à la signature du contrat sont sans incidence sur son droit à indemnisation au titre de l'enrichissement sans cause de la collectivité, sauf si le contrat a été obtenu dans des conditions de nature à vicier le consentement de l'administration.,,b) Dans le cas où le contrat en cause est un marché public, les frais financiers engagés par le co-contractant de l'administration pour assurer l'exécution de ce contrat, entaché de nullité, ne peuvent être regardés comme des dépenses utiles à la collectivité dont l'intéressé peut demander le remboursement sur un terrain quasi-contractuel. Dans le cas où la nullité du contrat résulte d'une faute de l'administration, il peut en outre, sous réserve du partage de responsabilité découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l'administration).  

Conseil d’Etat, 2 mai 1958, n° 32401, Distillerie de Magnac-Laval (Illicéité d'une clause du contrat constituant un motif d'intérêt général qui justifie sa résiliation. Pouvoir de résiliation unilatérale de l'administration pour motif d’intérêt général et obligation de réparation du préjudice subi par le cocontractant).

Conseil d’Etat, 7 août 1926, Bouxin (cas de force majeure).

Voir également (@@@)

L’autorité contractante peut résilier unilatéralement le contrat dans les conditions prévues par le présent code. Lorsque la résiliation intervient pour un motif d’intérêt général, le cocontractant a droit à une indemnisation, sous réserve des stipulations du contrat.

Le code de la commande publique (5°de l'article L6) prévoit six cas de résiliation d'un contrat de la commande publique :

  • cas de force majeure auquel fait face l’acheteur ou l’autorité concédante (Article L. 2195-2 (marchés) et article L.3136-2(concessions) du code de la commande publique);
  • cas de faute d’une gravité suffisante du cocontractant, lorsque le contrat est un contrat administratif (1° de l’article L. 2195-3 et 1° de l’article L.3136-3);
  • cas où un motif d’intérêt général conduit l’acheteur ou l’autorité concédante à mettre fin au contrat (2° de l’article L. 2195-3 et  2° de l’article L. 3136-3);
  • cas dans lequel titulaire se trouve placé, en cours d’exécution, dans l’un des cas d’interdiction de soumissionner (Article L. 2195-4) et article L.3136-4 (concessions) du code de la commande publique);
  • cas de condamnation par la Cour de Justice de l’Union européenne en raison d’un manquement grave aux obligations prévues par le droit européen (Article L. 2195-5 (marchés) et article L.3136-5 (concessions) du code de la commande publique);
  • cas où l’exécution du contrat ne peut être poursuivie sans une modification illicite de celui-ci (Article L. 2195-6 (marchés) et article L.3136-6 (concessions) du code de la commande publique).

Les CCAG prévoient également la possibilité pour un acheteur de résilier un marché pour un motif d’intérêt général.

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