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code de la commande publique Article L. 1 Moyens pour répondre aux besoins

Code de la commande publique > Titre préliminaire > Article L1 du code de la commande publique

Article L. 1 Moyens propres pour répondre aux besoins ou recours à un contrat de la commande publique

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L1 [Choix des moyens pour répondre aux besoins]

Les acheteurs et les autorités concédantes choisissent librement, pour répondre à leurs besoins, d’utiliser leurs propres moyens ou d’avoir recours à un contrat de la commande publique.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article L1 [Choix des moyens pour répondre aux besoins]
  • Article L2 [Contrats de la commande publique - Marchés publics et concessions]
  • Article L3 [Principes d'égalité de traitement, de liberté d’accès et de transparence des procédures]
  • Article L4 [Contrats de la commande publique et mesures d’exclusion]
  • Article L5 [Durée limitée des contrats - durée du marché]
  • Article L6 [Personnes morales de droit public et contrats administratifs relevant du code de la commande publique]

Textes

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Actualités

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