Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
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Sources > CCP > CCAG > Directives > Lois > Ordonnances > Décrets > Arrêtés > Instructions > Avis > Circulaires > Dématérialisation des MP.

CE, 29 mai 2013, N° 366606, Ministre de l’intérieur / Sté Artéis

CE, 29 mai 2013, n° 366606, Ministre de l’intérieur / Sté Artéis

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000027479457             

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MAJ 15/06/13 - Source legifrance

Jurisprudence

CAA Paris, 20 octobre 2020, 18PA20001, société Idea Sécurité (Le seul écart de 45% sur le critère prix entre deux offres ne suffit pas à caractériser une offre comme anormalement basse. Un écart de prix, aussi important que 45%, n’est qu’un indice permettant de supposer le caractère anormalement bas d’une offre. L’écart de prix justifié par 1/ Une estimation financière indicative et un prix proposé semblable à ce qui était pratiqué par le précédent titulaire ; 2/ Des exonérations de cotisations sociales 3/ Un marché entièrement exécuté sans difficultés financières par l’attributaire (marché de prestations de gardiennage)).

CE, 13 mars 2019, n° 425191, société Sepur (Le prix anormalement bas d'une offre s’apprécie au regard de son prix global).