Contrats mixtes - Contrats destinés à satisfaire des besoins ne relevant qu’en partie du code de la commande publique ou relevant de plusieurs de ses parties

(Code de la commande publique - Deuxième partie : Marchés publics)

Les contrats mixtes sont une catégorie de contrats qui :

• soit comportent des prestations relevant du droit de la commande publique et d’autres qui n’en relèvent pas,
• soit comportent des prestations relevant à la fois des marchés publics et des contrats de concession.

Livre III : Contrats mixtes (Article L1300-1)

Titre Ier : Contrats répondant à des besoins relevant de la commande publique et à d’autres besoins

Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables

• Article L1311-1 [Contrats comportant des prestations dissociables des acheteurs - Besoins relevant de la commande publique et à d’autres besoins]
• Article L1311-2 [Contrats comportant des prestations dissociables : autorité concédante - Besoins relevant de la commande publique et à d’autres besoins]

Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables

• Article L1312-1 [Contrats comportant des prestations indissociables : acheteurs - Besoins relevant de la commande publique et à d’autres besoins]
• Article L1312-2 [Contrats comportant des prestations indissociables : autorité concédante - Besoins relevant de la commande publique et à d’autres besoins]

Titre II : Contrats répondant à des besoins d’acheteurs et d’autorités concédantes

Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables

• Article L1321-1 [Contrats comportant des prestations dissociables : acheteurs - Besoins d’acheteurs et d’autorités concédantes]
• Article L1321-2 [Contrats comportant des prestations dissociables : acheteurs - Besoins d’acheteurs et d’autorités concédantes]

Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables

• Article L1322-1 [Contrats comportant des prestations dissociables : acheteurs - Besoins d’acheteurs et d’autorités concédantes]
• Article L1322-2 [Contrats comportant des prestations dissociables : autorités concédantes - Besoins d’acheteurs et d’autorités concédantes]

Chapitre III : Contrats comportant des prestations relevant des marchés de défense ou de sécurité (Article L1323-1)

Titre III : Contrats comportant des prestations répondant aux intérêts essentiels de sécurité (Article L1330-1)