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Abrogations

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - NOR: EINM1506103R
(La présente ordonnance est entrée en vigueur le 1er avril 2016)

Article 102 [Abrogations]

Sont abrogés :

1° L’article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques ;

2° L’article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales ;

3° Les articles L. 6148-2, L. 6148-5 à L. 6148-5-3 et L. 6148-7 du code de la santé publique ;

4° Le code des marchés publics ;

5° Le décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l’Etat aux marchés des collectivités locales et des établissements publics ;

6° L’article 35 septies de l’ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ;

7° L’article 19-1 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée ;

8° L’article 8 de la loi du 8 février 1995 susvisée ;

9° L’article 2 de la loi du 11 décembre 2001 susvisée en tant qu’il concerne des personnes soumises à la présente ordonnance ;

10° L’article 3 de la loi du 29 août 2002 susvisée ;

11° L’article 29 de la loi du 11 février 2005 susvisée ;

12° L’article 110 de la loi du 25 mars 2009 susvisée ;

13° L’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ;

14° L’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

Voir également

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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