Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
PARIS J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance
Répondre Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS, sur site ou FOAD (Fondamentaux, formulaires, dématérialisation, mémoire technique)
Formation et assistance aux marchés publics

Marchés publics > Sources des marchés > Retour ordonnance 2015-899 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)

Abrogations

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - NOR: EINM1506103R
(La présente ordonnance est entrée en vigueur le 1er avril 2016)

[Abrogée par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 18 (V)]

Article 102 [Abrogations]

Sont abrogés :

1° L’article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques ;

2° L’article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales ;

3° Les articles L. 6148-2, L. 6148-5 à L. 6148-5-3 et L. 6148-7 du code de la santé publique ;

4° Le code des marchés publics ;

5° Le décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l’Etat aux marchés des collectivités locales et des établissements publics ;

6° L’article 35 septies de l’ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ;

7° L’article 19-1 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée ;

8° L’article 8 de la loi du 8 février 1995 susvisée ;

9° L’article 2 de la loi du 11 décembre 2001 susvisée en tant qu’il concerne des personnes soumises à la présente ordonnance ;

10° L’article 3 de la loi du 29 août 2002 susvisée ;

11° L’article 29 de la loi du 11 février 2005 susvisée ;

12° L’article 110 de la loi du 25 mars 2009 susvisée ;

13° L’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ;

14° L’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

Voir également

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

(c) F. Makowski 2001/2019