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Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l’effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics - NOR: ECEM0905313D

JORF n°0204 du 4 septembre 2009 - Texte n°15  

 

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

Vu la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics;

Vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux ;

Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu le code de procédure civile, notamment son article 1441-1 ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;

Vu le décret n° 1985-801 du 30 juillet 1985 modifié relatif au statut et au fonctionnement de l’Union des groupements d’achats publics (UGAP), notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 modifié relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l’article 4 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment son article 41-1 ;

Vu le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics, notamment son article 43 ;

Vu l’avis de la commission consultative d’évaluation des normes en date du 7 mai 2009 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,

Décrète :

 

Article 1

L’article 1441-1 du code de procédure civile est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1441-1. - Le président de la juridiction compétente ou son délégué statue dans un délai de vingt jours sur les recours qui lui sont présentés en vertu du 1° de l’article 24 et du 1° de l’article 33 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par les personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. »

Article 2

Le code des marchés publics est modifié ainsi qu’il suit :

1° Les quatrième et cinquième alinéas du VII de l’article 8 sont remplacés par les alinéas suivants :

« Dans ces deux cas, lorsqu’il est instauré une commission d’appel d’offres, la convention constitutive peut prévoir qu’il s’agit de celle du coordonnateur.

« Lorsqu’une collectivité territoriale ou un établissement public local autre qu’un établissement public de santé ou un établissement public social ou médico-social participe au groupement et que le coordonnateur ne dispose pas d’une commission d’appel d’offres, il en constitue une pour les besoins du fonctionnement du groupement. »

2° Le dernier alinéa du I de l’article 22 est supprimé.

3° Le I de l’article 24 est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa du a est supprimé ;

b) Le b est ainsi rédigé :

« b) Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, les membres du jury sont désignés dans les conditions prévues aux I, II et III de l’article 22. Pour les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux et médico-sociaux, ils sont désignés selon les règles propres à chaque établissement. »

4° A l’article 50 :

a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

« I. ― Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le marché, il peut autoriser les candidats à présenter des variantes. Le pouvoir adjudicateur indique dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation s’il autorise ou non les variantes ; à défaut d’indication, les variantes ne sont pas admises. » ;

b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« II. ― Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le marché, les candidats peuvent proposer des variantes sauf si le pouvoir adjudicateur a mentionné dans les documents de la consultation qu’il s’oppose à l’exercice de cette faculté. Le pouvoir adjudicateur peut mentionner dans les documents de la consultation les exigences minimales ainsi que les modalités de leur présentation. Dans ce cas, seules les variantes répondant à ces exigences minimales sont prises en considération. Toutefois, la mention des exigences minimales et des modalités de leur présentation peut être succincte. »

c) Le dernier alinéa est précédé de : « III. ».

5° Après la première phrase du I de l’article 52, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il peut demander aux candidats n’ayant pas justifié de la capacité juridique leur permettant de déposer leur candidature de régulariser leur dossier dans les mêmes conditions. »

6° A l’article 55, les mots : « Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux » sont remplacés par les mots : « Pour les marchés passés selon une procédure formalisée par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ».

7° Au V de l’article 57, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les marchés allotis, les candidats peuvent soit présenter un seul exemplaire des documents relatifs à leur candidature et scinder lot par lot les éléments relatifs à leurs offres, soit présenter pour chacun des lots les éléments relatifs à leurs candidatures et à leurs offres. »

8° Le second alinéa du II de l’article 58 est supprimé.

9° Au premier alinéa de l’article 63, la première phrase est supprimée et les mots : « La séance d’ouverture » sont remplacés par les mots : « L’ouverture » ;

10° Au I de l’article 69 :

a) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Les marchés de conception-réalisation définis à l’article 37 sont passés par les pouvoirs adjudicateurs soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susmentionnée selon la procédure d’appel d’offres restreint sous réserve des dispositions particulières qui suivent : » ;

b) Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Un jury est composé dans les conditions fixées par le I de l’article 24. Il comporte, dans tous les cas, au moins un tiers de maîtres d’œuvre désignés par le président du jury. Ces maîtres d’œuvre sont indépendants des candidats et du pouvoir adjudicateur et sont compétents au regard de l’ouvrage à concevoir et de la nature des prestations à fournir pour sa conception. »

11° Le premier alinéa du I de l’article 77 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu’un marché à bons de commande est attribué à plusieurs opérateurs économiques, ceux-ci sont au moins au nombre de trois, sous réserve d’un nombre suffisant de candidats et d’offres. »

12° A l’article 89 et à l’article 90, les mots : « du montant du marché » sont remplacés par les mots : « de l’assiette retenue au II de l’article 87 pour la détermination du montant de cette avance ».

13° Le 2° de l’article 115 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « Une avance est versée » sont remplacés par les mots : « Dès lors que le titulaire remplit les conditions pour bénéficier d’une avance, une avance est versée » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « Les limites fixées à l’article 87 » sont remplacés par les mots : « Pour le calcul du montant de cette avance, les limites fixées à l’article 87 ».

14° L’intitulé du chapitre II du titre VI de la première partie est remplacé par l’intitulé suivant : « Chapitre II : Commission consultative des marchés publics ».

15° Au premier alinéa de l’article 129, les mots : « la Commission des marchés publics de l’Etat » sont remplacés par les mots : « Commission consultative des marchés publics ».

16° Au deuxième alinéa de l’article 157, après le mot : « Toutefois, » il est inséré les mots : « pour les marchés passés selon une procédure formalisée, ».

17° Le VI de l’article 160 est ainsi rédigé :

« VI. ― Les dossiers des candidats sont transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de leur réception et d’en garantir la confidentialité. Ils comportent une enveloppe comprenant les documents relatifs à la candidature et à l’offre.

« Pour les marchés allotis, les candidats peuvent soit présenter un seul exemplaire des documents relatifs à leur candidature et scinder lot par lot les éléments relatifs à leurs offres, soit présenter pour chacun des lots les éléments relatifs à leurs candidatures et à leurs offres. »

Article 3

I. ― A l’article 43 du décret du 19 décembre 2008 susvisé, après les mots : « à l’article 87 du code des marchés publics, » sont insérés les mots : « le taux et les conditions de versement de l’avance peuvent être modifiés par avenant et ».

II. - Au III de l’article 41-1 du décret du 20 octobre 2005 susvisé, les mots : « En vue d’une opération de réhabilitation de bâtiment, » sont supprimés.

III. - A l’article 18 du décret du 30 juillet 1985 susvisé, les mots : « de la ou des commissions d’appel d’offres et, le cas échéant, » sont supprimés.

Article 4

La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait à Paris, le 2 septembre 2009.

Modifications du code des marchés publics 2006-2016

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - NOR: EINM1600207D (Applicable à compter du 01/04/16).

Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité - NOR: EINM1602969D (Applicable à compter du 01/04/16). - MDS

Décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique - NOR: EINM1525249D

Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics - NOR: EINM1518569D

Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics - NOR: EINM1412633D

Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique - NOR: EFIM1327508D

Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique - NOR: EFIM1131537D

Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics - NOR: EFIM1128735D

Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l’exécution des marchés publics de défense ou de sécurité - NOR: EFIM1115221D

Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique - NOR: EFIM1104658D

Décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique - NOR: DEVD1028966D

Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé - NOR: SASH1015560D

Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique - NOR: ECEM0929044D

Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat - NOR: ECEM0929053D

Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - NOR: ECEM0918677D

Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l’effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics

Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics - NOR: ECEX0829870D

Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics - NOR: ECEX0829772D

Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics NOR: ECEM0816144D

Décret n° 2008-585 du 19 juin 2008 adaptant à Mayotte certaines dispositions du code des marchés publics - NOR: ECEM0771732D - JORF n°0144 du 21 juin 2008

Décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l’article 98 du code des marchés publics - NOR: ECEM0804217D

Décret n° 2008-206 du 29 février 2008 modifiant le code des marchés publics NOR: ECEM0755858D

Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat

Voir également

=> normalisation dans les marchés publics,  

Actualités

Question écrite n° 11863 de M. Jean-Louis Masson JO Sénat du 6/05/2010 - Dans les marchés allotis peut-on fournir un seul exemplaire du dossier de candidature ? - Documents à fournir à l'occasion d'une candidature à un marché public

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  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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