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Marché de partenariat : Modalités de détermination de la rémunération du titulaire

 Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - NOR: EINM1506103R
(La présente ordonnance est entrée en vigueur le 1er avril 2016)

Article 83 [Marché de partenariat : Modalités de détermination de la rémunération du titulaire]

I. - La rémunération du titulaire fait l’objet d’un paiement par l’acheteur, à compter de l’achèvement des opérations mentionnées au 1° du I de l’article 67, pendant toute la durée du contrat. Elle est liée à des objectifs de performance assignés au titulaire pour chaque phase du contrat.

Toutefois, les marchés de partenariat peuvent donner lieu à des versements à titre d’avances et d’acomptes.

II. - Le contrat détermine les conditions dans lesquelles les revenus issus de l’exercice d’activités annexes ou de la valorisation du domaine par le titulaire viennent diminuer le montant de la rémunération versée par l’acheteur.

Voir également

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Chapitre III : Financement du projet et rémunération du titulaire

Section 3 : Rémunération du titulaire

  • Article 161 - [Calcul de la rémunération du titulaire]
  • Article 162 - [Modalités d’ajustement de la rémunération du titulaire]

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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