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Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique - NOR: TERL1805474L

JORF n°0272 du 24 novembre 2018 - Texte n°1

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/11/23/TERL1805474L/jo/texte

Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/11/23/2018-1021/jo/texte 

Plan

Titre Ier : Construire plus, mieux et moins cher

Chapitre Ier : Dynamiser les opérations d’aménagement pour produire plus de foncier constructible

Chapitre II : Favoriser la libération du foncier

Chapitre III : Favoriser la transformation de bureaux en logements

Chapitre IV : Simplifier et améliorer les procédures d’urbanisme

Chapitre V : Simplifier l’acte de construire

Chapitre VI : Améliorer le traitement du contentieux de l’urbanisme

Titre II : Evolutions du secteur du logement social

Chapitre Ier : Restructuration du secteur

Chapitre II : Adaptation des conditions d’activité des organismes de logement social

Chapitre III : Dispositions diverses

Titre III : Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale

Chapitre Ier : Favoriser la mobilité dans le parc social et le parc privé

Chapitre II : Favoriser la mixité sociale

Chapitre III : Améliorer les relations entre locataires et bailleurs et favoriser la production de logements intermédiaires

Titre IV : Améliorer le cadre de vie

Chapitre Ier : Revitalisation des centres-villes

Chapitre II : Rénovation énergétique

Chapitre III : Lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil

Chapitre IV : Lutte contre l’occupation illicite de domiciles et de locaux à usage d’habitation

Chapitre V : Améliorer le droit des copropriétés

Chapitre VI : Numérisation du secteur du logement

Chapitre VII : Simplifier le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haute capacité

Chapitre VIII : Diffusion par voie hertzienne de données horaires du temps légal français

Chapitre IX : Dispositions spécifiques à la Corse

Dispositions relatives à la commande publique.

[…]

Article 4

II.- L’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

III.-Le chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

[…]

2° L’article L. 321-23 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ;

b) Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :

« II.-Dans le cadre d’une opération d’intérêt national, au sens de l’article L. 102-12, ou d’une grande opération d’urbanisme, au sens de l’article L. 312-3, les établissements publics d’aménagement peuvent, en dehors du périmètre de compétence défini par leurs statuts :

« 1° Réaliser et faire réaliser, pour le compte de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d’un autre établissement public, des opérations d’aménagement et les acquisitions foncières et immobilières nécessaires à ces opérations lorsqu’ils sont titulaires d’une concession d’aménagement passée sur le fondement de la section 4 du chapitre II du titre Ier de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ou de la section 4 du chapitre II du titre Ier de la première partie de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

[…]

Article 19

Après l’article 17 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 précitée, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :

« Art. 17-1.-Les conditions mentionnées au second alinéa du I de l’article 33 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ne sont pas applicables aux marchés publics de conception-réalisation conclus par les acheteurs soumis à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée et qui sont relatifs aux opérations de construction ou de réhabilitation portant sur les ouvrages nécessaires à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. »

[…]

Article 69

I.- Le II de l’article 33 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé :

« II.- Les conditions mentionnées au second alinéa du I ne sont pas applicables aux marchés publics de conception-réalisation relatifs à la réalisation de logements locatifs aidés par l’Etat financés avec le concours des aides publiques mentionnées au 1° de l’article L. 301-2 du code de la construction et de l’habitation, lorsqu’ils sont conclus par les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du même code et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, soumis aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 précitée, ainsi que, jusqu’au 31 décembre 2021, par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires définis à l’article L. 822-3 du code de l’éducation. »

II.- A la première phrase du I de l’article 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, après les mots : « l’efficacité énergétique », sont insérés les mots : « ou la construction d’un bâtiment neuf dépassant la réglementation thermique en vigueur ».

III.- L’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) A la première phrase, après la première occurrence du mot : « publics », sont insérés les mots : « passés selon une procédure formalisée », après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « prise individuellement » et le mot : « susmentionnée » est remplacé par la référence : « n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » ;

b) A la même première phrase, les mots : « les offices publics de l’habitat, pour lesquels la composition, les modalités de fonctionnement et les pouvoirs de la commission d’appel d’offres sont fixés par décret en Conseil d’Etat, et par » sont supprimés ;

c) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Toutefois, pour les marchés publics passés par les offices publics de l’habitat, la commission d’appel d’offres est régie par les dispositions du code de la construction et de l’habitation applicables aux commissions d’appel d’offres des organismes privés d’habitations à loyer modéré. » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d’appel d’offres. »

IV.- Le c du 1° du III est applicable aux marchés publics passés par les offices publics de l’habitat pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la publication de la présente loi.

V.-A la fin de l’article L. 433-1 du code de la construction et de l’habitation, la référence : « n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » est remplacée par la référence : « n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ».

[…]

Article 230

Les conditions mentionnées au second alinéa du I de l’article 33 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ne sont pas applicables aux marchés publics de conception-réalisation conclus en vue de l’établissement d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques en application de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.

Les acheteurs peuvent confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction, la maintenance et l’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques en application du même article L. 1425-1.

Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus entre la publication de la présente loi et le 31 décembre 2022.

[…]

MAJ 14/08/18 - Source : Legifrance

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Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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