Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
PARIS J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance
Répondre Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS, sur site ou FOAD (Fondamentaux, formulaires, dématérialisation, mémoire technique)

Retour aux lois

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - NOR: BCFX0824886L

JORF n°0110 du 13 mai 2009 page 7920

 http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020604162&categorieLien=id

Loi Warsmann

Chapitre Ier Mesures de simplification en faveur des citoyens et des usagers des administrations

Chapitre II Mesures de simplification en faveur des entreprises et des professionnels

Chapitre III Mesures de simplification des règles applicables aux collectivités territoriales et aux services publics

Chapitre IV Dispositions de clarification du droit en matière pénale

  • Section 1 Clarification des règles relatives à la récidive
  • Section 2 Clarification des règles relatives à la responsabilité pénale des personnes morales
  • Section 3 Clarification de dispositions en matière de procédure pénale

Chapitre V Ratification d’ordonnance

Dispositions modifiées relatives à la délégation de signature

Article L.2122-19 du CGCT (traite notamment de la délégation de signature du maire)

Article L.5211-9 du CGCT (traite notamment de la délégation de signature des présidents des EPCI)

(c) F. Makowski 2001/2019