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Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - NOR: BCFX0824886L
JORF n°0110 du 13 mai 2009 page 7920
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020604162&categorieLien=id
Loi Warsmann
Sommaire
Chapitre Ier Mesures de simplification en faveur des citoyens et des usagers des administrations
Chapitre II Mesures de simplification en faveur des entreprises et des professionnels
Chapitre III Mesures de simplification des règles applicables aux collectivités territoriales et aux services publics
Chapitre IV Dispositions de clarification du droit en matière pénale
- Section 1 Clarification des règles relatives à la récidive
- Section 2 Clarification des règles relatives à la responsabilité pénale des personnes morales
- Section 3 Clarification de dispositions en matière de procédure pénale
Chapitre V Ratification d’ordonnance
Dispositions modifiées relatives à la délégation de signature
Article L.2122-19 du CGCT (traite notamment de la délégation de signature du maire)
Article L.5211-9 du CGCT (traite notamment de la délégation de signature des présidents des EPCI)