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DC7 PME répondre aux appels offres

DC7, attestations fiscales et sociales : les conseils du MINEFE

 5 octobre 2008

Les attestations et les certificats fiscaux et sociaux ne doivent pas être exigés au moment de la présentation de la candidature.

Une fiche publiée sur le site Internet du ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi (MINEFE) demande aux acheteurs de ne pas ajouter de formalités à celles du code des marchés publics applicable. 

Le MINEFE rappelle que les attestations et les certificats fiscaux et sociaux ne doivent pas être exigés au moment de la présentation de la candidature à un marché public.

Le MINEFE constate en effet que "les attestations et les certificats fiscaux et sociaux sont encore trop souvent exigés au moment de la présentation de la candidature".

Or, depuis 2001 (c'est à dire depuis l'application du code des marchés publics dans sa version issue du décret no 2001-210 du 7 mars 2001 et notamment de son article 46) les "acheteurs publics ne peuvent plus exiger ces attestations au moment de la présentation de la candidature. Elles ne peuvent être demandées qu'au candidat retenu, avant qu'il ne soit désigné comme attributaire du marché (article 46-I-2°)".

Le MINEFE complète également en précisant que le candidat retenu "s'acquittera de cette obligation, le plus souvent, en produisant le formulaire DC7".

Il s'agissait effectivement d'une des nouveautés introduites par la version 2001 du code des marchés publics afin d'alléger le formalisme et qui a été maintenue depuis.

Pour terminer notons qu'il existe encore de nombreux avis de marchés qui exigent ces attestations au stade de la candidature alors que cette exigence n'a plus lieu d'être depuis 2001.

Textes

article 46 du code des marchés publics 2006

Arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l’application de l’article 46 du code des marchés publics et de l’article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l’application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal, modifié par l’arrêté du 28 décembre 2004

article 46 du code des marchés publics 2004 [abrogé]

article 46 du code des marchés publics 2001 [abrogé]

Entreprises

Appels d’offres publics : Comment y répondre ? - Conseils aux TPE, PME, entreprises et artisans - 12 mai 2009 - 16 h 00  

Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres public,

Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres ouvert,

Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres restreint,

Entreprises - Comment compléter un document PDF dans le cadre d'un appel d'offres public ?

Voir également

 DC7 Etat annuel des certificats reçus

Télécharger la liasse 3666 - Attestation fiscale (formulaire n°3666 de la DGI)

QE au sénat ou à l'assemblée nationale

QE AN 101805, M. Louis-Joseph Manscour, 05/07/2011 - PME et TPE : Pas de dérogation aux obligations fiscales et sociales même en période de crise

Réponse aux appels d’offres et obtention du NOTI2 ex DC7 (QE AN 104346, Marie-Jo Zimmermann) - 13 juillet 2011

DC7, attestations fiscales et sociales : les conseils du MINEFE (Les attestations et les certificats fiscaux et sociaux ne doivent pas être exigés au moment de la présentation de la candidature) - 5 octobre 2008

Actualités

Le formulaire NOTI2 supprimé à compter du 1er mai 2016. Dorénavant lors de l'attribution d'un marché public, seules les attestations de régularité fiscale et sociale permettront aux entreprises de justifier de leur situation au regard de leurs obligations déclaratives et de paiement en la matière. - 24 mai 2016

Le formulaire NOTI2 bientôt supprimé ? - 4 octobre 2013

Nouveaux formulaires de marchés publics DC1 DC2 DC3 DC4 (ex : DC4 DC5 DC8 DC13) mis en ligne par la DAJ - 17 septembre 2010

Formulaires DC4, DC5, DC6, DC8, ... révision par la DAJ et appel à propositions jusqu'au 14 juillet 2010 - Juin 2010

Lettre circulaire 2008-054 de l' ACCOSS. Les organismes de recouvrement ne pourront plus dorénavant délivrer l’attestation de régularité fiscale et sociale aux entreprises en redressement judiciaire pendant la période d’observation - 4 juillet 2008.

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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