Le formulaire DC, sa notice explicative d'utilisation et la réponse aux marchés publics pour les PME

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Marchés publics > Formulaires pour les marchés publics

Certificats fiscaux et sociaux prévus à l'article 46 du code des marchés publics (voir le NOTI2 Etat annuel des certificats reçus ancien DC7) et autres contrats

DC4 DC5 DC6 DC7 DC13 Répondre aux appels d'offres publics Nous contacter par courriel ou téléphone DC4 DC5 DC6 DC7 DC13 Répondre aux appels d'offres publics

 Pour les marchés publics et les délégations de service public

Il est à noter que le formulaire NOTI2 Etat annuel des certificats reçus complété remplace les certificats fiscaux et les certificats sociaux exigés dans une procédure de marché public et que les candidats aux marchés publics ou aux délégations de service public doivent produire.

 Pour les marchés passés en application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005

Les certificats fiscaux et sociaux à produire par les candidats aux marchés passés en application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics sont les suivants :

Pour les certificats fiscaux

Les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance du certificat prévu au I de l'article 19 du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 et au I de l'article 18 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005  sont les impôts et taxes mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2003.

Pour les certificats sociaux

Les cotisations et contributions sociales à retenir pour l'établissement du certificat prévu au I de l'article 19 du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 et au I de l'article 18 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 sont les cotisations et contributions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2003.

Le formulaire et sa notice explicative

Télécharger le
Formulaire DC7 Etat annuel des certificats reçus et notice explicative du formulaire DC7

(Formulaire du MINEFI mis à jour en juin 2006)

Actualités

Le formulaire NOTI2 supprimé à compter du 1er mai 2016. Dorénavant lors de l'attribution d'un marché public, seules les attestations de régularité fiscale et sociale permettront aux entreprises de justifier de leur situation au regard de leurs obligations déclaratives et de paiement en la matière. - 24 mai 2016

Le formulaire NOTI2 bientôt supprimé ? - 4 octobre 2013

La copie certifiée conforme dans les marchés publics - Fiche technique de la DAJ - 5 mars 2011

QE au sénat ou à l'assemblée nationale

QE AN 101805, M. Louis-Joseph Manscour, 05/07/2011 - PME et TPE : Pas de dérogation aux obligations fiscales et sociales même en période de crise 

Réponse aux appels d’offres et obtention du NOTI2 ex DC7 (QE AN 104346, Marie-Jo Zimmermann) - 13 juillet 2011

DC7, attestations fiscales et sociales : les conseils du MINEFE (Les attestations et les certificats fiscaux et sociaux ne doivent pas être exigés au moment de la présentation de la candidature) - 5 octobre 2008

Lettre circulaire 2008-054 de l' ACCOSS. Les organismes de recouvrement ne pourront plus dorénavant délivrer l’attestation de régularité fiscale et sociale aux entreprises en redressement judiciaire pendant la période d’observation - 4 juillet 2008

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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