Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
PARIS J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance

Actualité des marchés publics

Entreprises / PME
réponse électronique formation et conseil aux appels d'offres PME
Site Internet d'informations et d'actualités pour PME et acheteurs publics en matière de contrats publics et commande publique : - évolutions législatives et réglementaires, - jurisprudence,
- dématérialisation et réponse électronique des entreprises, obligations réciproques,
- conseil et formation en réponse électronique aux marchés publics (PME),
- accompagnement à la réponse dématérialisée aux appels d'offres publics pour les entreprises,
- assistance à la rédaction du mémoire technique des entreprises soumissionnaires,
- formulaires de marchés publics (suivi des mises à jour du MEIE), ...
Nombreuses références d'AMO ou d'animation de stages aux acheteurs ou PME pour répondre aux marchés publics sur le territoire national à paris, lyon, marseille, nantes, toulouse, lille, annecy, toulon, amiens,  calais, strasbourg, besançon, bourg-en-bresse, arcachon, royan, ajaccio, nice, orleans, tours, seynot, geugnon, béthune, lens, arras, ... .
Répondre Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS, sur site ou FOAD (Fondamentaux, formulaires, dématérialisation, mémoire technique)
comptable assignataire et marchés publics Fiche technique DAJ

Contrats publics > Informations et actualités des marchés publics

Copie certifiée conforme - Fiche technique de la DAJ

5 mars 2011

La copie certifiée conforme fait l'objet d'une mise à jour de la fiche technique de la DAJ de Bercy et mise en ligne sur son site Internet - Elle fait le point sur les règles relatives aux photocopies des documents originaux qui doivent être acceptées par les acheteurs publics.

La fiche technique de la DAJ

Fiche DAJ - Copie certifiée conforme (Mise à jour le 27/02/2011)

Les acheteurs publics ne peuvent pas exiger des candidats aux marchés publics qu'ils produisent des documents certifiés conformes à l'original. Les attestations fiscales et sociales demandées aux candidats pourront donc être des photocopies, à condition que celles-ci soient lisibles.

Ces dispositions résultent de l'application du décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives.

Le décret précité dispose que « les administrations, services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales ou les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'Etat ne peuvent exiger, dans les procédures administratives qu'ils instruisent, la certification conforme à l'original des photocopies de documents délivrés par l'un d'entre eux et pour lesquelles une simple photocopie n'est pas déjà admise par un texte réglementaire ».

Actualités

Publication du décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies au JORF - 6 décembre 2016

La copie certifiée conforme dans les marchés publics - Fiche technique de la DAJ - 5 mars 2011

(c) F. Makowski 2001/2019