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Accès des PME aux marchés publics et à la commande publique

Accès des PME aux marchés publics et à la commande publique (Atelier OEAP)

OEAP et l'atelier de réflexion "PME et commande publique" - L'accès des PME aux marchés publics : une thématique récurrente

C'est le décret n° 2009-245 du 2 mars 2009 qui définit la notion de "petites et moyennes entreprises les entreprises (PME)".

En matière de réponse aux marchés publics les PME rencontrent des difficultés administratives et commerciales multiples. A cet effet l'OEAP a créé en 2006 un atelier "PME et commande publique". Sous un angle plus pratique l'une des difficultés consiste en la rédaction du mémoire technique de l'appel d'offres fréquemment demandé par les acheteurs à des fins d'analyse de la valeur technique des offres.

Une étude de 2010 relative à l'accès des PME aux marchés publics dans l'Union Européenne a permi d’évaluer dans quelle mesure les PME ont accès aux marchés publics d’une valeur supérieure aux seuils fixés au niveau communautaire. L'analyse statistique des marchés attribués montre que les PME, en particulier les micro-entreprises et petites entreprises, sont, en moyenne, sous-représentées dans les marchés publics d’un montant supérieur au seuil de l’UE.  

Au niveau national, la publication par l'acheteur public, des avis de marchés au BOAMP, permet, compte tenu de la très importante audience de ce support, la diffusion la plus large possible de la publicité et facilite l'accès les PME aux marchés publics.  

OEAP et l'atelier de réflexion "PME et commande publique"

L'OEAP a mis en place un atelier de réflexion "PME et commande publique" et s'intéresse à des thèmes tel que « Faciliter l’accès aux marchés publics » issu du plan de 80 mesures présentées lors des Assises de la simplification le 29 avril 2011 dont :

  • Marché public, offre de base et variante ;
  • Accessibilité des PME aux annonces des marchés publics ;
  • Rendre possible le dépôt des attestations pour un marché public sur une plate-forme dématérialisée ;
  • Dossier de présentation aux marchés publics.

L'OEAP a créé, fin 2006, cet atelier de réflexion qui est consacré à l'accès des PME à la commande publique. L'un des objectifs du code des marchés publics de 2006 est de faciliter l'accès des PME à la commande publique.

Selon le site Internet de l'OEAP l’atelier a depuis la rentrée 2010 étudié les thèmes suivants :

Il existe actuellement quatre ateliers de réflexion créés par l'OEAP :

  • PME et commande publique
  • Dématérialisation de l’achat public
  • Aspects sociaux dans la commande publique
  • Impact économique de l’achat public durable

Source : OEAP

L'accès des PME aux marchés publics : une thématique récurrente

L'accès des entreprises aux marchés publics et notamment pour les PME a fait l'objet de nombreuses études ou interventions ; citons notamment :

Les mesures déjà prises en faveur des PME

Le ministère de l'économie a déjà eu l'occasion de rappeler à plusieurs reprises les mesures prises en faveur des PME pour leur faciliter l'accès à la commande publique :

  • allotissement obligatoire sauf dérogation dûment justifiée,
  • interdiction d'exclure des candidats pour défaut d'expérience en matière de marchés publics ou dans un secteur donné sans vérification concrète des capacités réelles de ces candidats,
  • possibilité de réserver aux PME innovantes une partie des marchés de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques,
  • réduction des délais de paiement ou encore l'adoption d'un taux d'intérêts moratoires élevé en cas de retard de paiement.

Le rapport Warsmann sur la simplification des contraintes administratives pesant sur les entreprises contribue à faire des propositions dans le sens des petites entreprises.

Actualités

PME - Le comité richelieu publie un livre blanc 2012 des entreprises innovantes avec des dispositions qui concernent l’accès des PME aux marchés publics

Relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable de 4 000 à 15 000 euros HT - Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 relève le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable de 4 000 à 15 000 euros HT. - 15 décembre 2011

PME et marchés publics : un « passeport pour les marchés publics électronique » des PME  La commission du marché intérieur dans une résolution non législative adoptée le 26 septembre 2011 propose de créer un passeport électronique pour les marchés publics. - 6 octobre 2011

Rapport Warsmann et simplifications pour les entreprises dans les marchés publics. Le seuil des 4.000 euros pourrait être remonté à 15.000 euros - 7 juillet 2011

Les assises de la simplification du 29 avril 2011 et les PME : 80 mesures pour simplifier la vie des entreprises et soutenir leur compétitivité - 4 mesures prévues pour faciliter l’accès des PME aux marchés publics

Publication de la lettre de l’OEAP no 20 d'avril 2011 -  Résultats de l'enquête sur la dématérialisation des marchés publics vue par les acheteurs publics - Programmes des ateliers "Dématérialisation des marchés publics" et "PME et commande publique" - La nouvelle présidente pour l’atelier PME - Résultats du recensement des marchés publics concernant les PME.

La place des PME dans les marchés publics en 2009 - OEAP L’OEAP a publié deux études intéressant les PME dans les marchés publics - 23 mars 2011

Favoriser l’accès des PME à la commande publique - Dix propositions du Réseau Commande Publique - 5 février 2011

UGAP, SAE et l'accès des PME aux marchés publics (QE AN 110434, Patrick Balkany) - 20 juin 2011 

Accès des PME aux marchés publics dans l'Union Européenne - Etude sur les marchés d’une valeur supérieure aux seuils fixés au niveau communautaire - 15 décembre 2010 

PME : Répondre aux marchés publics et massification des achats publics de l'Etat. Pas de quotas réservés aux PME. - Juin 2010

PME et marchés publics. La CGPME réagit à la massification des achats publics de l’Etat - 1er mars 2010

Marchés publics et PME : Adoption par le Sénat de l'article 7 de la loi LME (Loi de Modernisation de l'Economie) - 4 juillet 2008

Voir également :

Voir également

Accès des PME aux marchés publics : OEAP et l'atelier de réflexion "PME et commande publique" - L'accès des PME aux marchés publics : une thématique récurrente

entreprise, moyenne entreprise, petite entreprise, micro-entreprise, PME, entreprise liée, entreprise publique, entrepreneur, SBA, Comité Richelieu, Pacte PME, PME innovantes, SAE,

QE au sénat ou à l'assemblée nationale

Questions relatives aux PME dans les marchés publics

QE AN 35487, Michel Liebgott, 22/10/2013 - Situation des très petites entreprises dans les procédures d'attribution de marchés publics.

QE AN 33558, Gilles Lurton, 22/10/2013 - Dérives des prix dans l'attribution des marchés publics.

QE AN n 102460, M. Jean-Marc Roubaud, 05/07/2011 - Mesures envisagées pour faciliter l'accès des entreprises à la commande publique

QE AN 101805, M. Louis-Joseph Manscour, 05/07/2011 - PME et TPE : Pas de dérogation aux obligations fiscales et sociales même en période de crise 

Réponse aux appels d’offres et obtention du NOTI2 ex DC7 (QE AN 104346, Marie-Jo Zimmermann) - 13 juillet 2011

Question écrite AN n°45638 - 12 mai 2009 - M. Christian Estrosi - Mesures du plan de relance favorisant l'accès des PME et TPE à la commande publique (Est-il est envisageable de réserver une part des marchés publics aux PME et TPE ? Réponse : non). 

DC7, attestations fiscales et sociales : les conseils du MINEFE (Les attestations et les certificats fiscaux et sociaux ne doivent pas être exigés au moment de la présentation de la candidature) - 5 octobre 2008

Question écrite AN n°18223 - 7 juillet 2008 - Mesures pour promouvoir l'accès des PME aux marchés publics (Amélioration de l'accès des PME aux marchés publics. L'abrogation du délit de favoritisme dans le code pénal n'est pas envisagée). 

Question écrite AN n°13353 - 7 juillet 2008 - Dispositions du code au bénéfice d'une politique d'achat volontaire en faveur des PME

Question écrite AN n°13354 - 19 février 2008 - Politique d'accès des PME aux marchés publics (Peut-on favoriser l'attribution de marchés publics aux PME ? Allotissement, niveaux de capacité, sous-traitance)

Question écrite AN n°79936 - 28 février 2006 - Mesures destinées à faciliter l'accès des PME aux marchés publics (Accroissement de la part des marchés publics accordé aux petites et moyennes entreprises. Allotissement, absence de références). 

Question écrite AN n°75040 - 21 février 2006 - Accès des PME et des TPE aux marchés publics (Simplification des documents d'accès à la commande publique. Groupement et sous-traitance). 

Question écrite AN n°62182 - 7 juin 2005 - Accès des PME à des statistiques fiables sur la commande publique (Recensement des marchés - OEAP, publicité de l'article 40, BOAMP).

Question écrite AN n°35849 - 15 mars 2005 -  Mesures favorisant la participation des PME à la commande publique (Déconcentration de l'achat public - Petits lots - Pas de préférence locale).

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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